On se doutait que le droit français était contraire au droit européen concernant l’impact d’un arrêt maladie pendant les congés payés. La Cour de cassation vient de le confirmer ! Un salarié malade pendant ses CP peut bel et bien les prendre à un autre moment. Sans doute l’arrêt phare de l’année 2025 !
Jusqu'à présent, on considérait en droit français prévoit que lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, cela n’avait pas d’impact, les jours de CP restent décomptés et ne peuvent pas être reportés.
Bon à savoir : si par contre le salarié tombe malade juste avant le départ en congés payés, là l'arrêt maladie prime et les jours de congés ne sont pas décomptés pendant le temps de l'arrêt. Il doit bénéficier d’un report (y compris si la période de prise des congés a pris fin).
Mais selon le juge européen, si un salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés, il a le droit de bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure.
En juin dernier, la commission européenne a mis en demeure la France de régulariser la situation (voir notre article Salarié malade pendant ses congés : peut-il reporter des jours ?
On attendait donc une modification. Mais la Cour de cassation a décidé de ne pas attendre… i
La Cour de cassation vient de procéder à un revirement à la lumière du droit européen. Elle affirme que :
il a le droit de les reporter.
“il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie”.
On attendait cette décision depuis de nombreux mois !
D’ores et déjà les salariés qui sont malades pendant leurs congés payés ont le droit de demander un report de leurs congés payés. Si l’employeur ne cède pas, rien n’empêche un salarié d’aller en justice... Attention, il est nécessaire pour cela de bien demander un arrêt maladie à son médecin pour pouvoir le transmettre à son employeur.
Quid des situations passées ? C’est sans doute l’une des questions les plus compliquées car peu de salariés pourront produire un arrêt de travail pour des vacances qui datent… Sans parler de la problématique d’obtenir un arrêt et de le transmettre pour les salariés à l’étranger.
A noter aussi que certains salariés ne seront peut-être pas désireux du point de vue financier de bénéficier d’un arrêt maladie plutôt que de leurs congés en raison des jours de carence…
Dans tous les cas, votre rôle, en tant qu’élu CSE, c’est en premier lieu d’informer les salariés de cette évolution. Si certains salariés sont concernés pour des situations passées et que l’employeur a refusé tout report de congé malgré un arrêt maladie, remettez le sujet sur le tapis pour voir comment il compte régulariser la situation.
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