Prime attribuée seulement à certains salariés : quand peut-on se plaindre d’une différence de traitement ?

Il existe entre les salariés une égalité de traitement. En effet, à partir du moment où les fonctions occupées sont identiques ou comparables, la rémunération doit l'être aussi.

Bon à savoir : Sont de valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (C. trav., art. L. 3221-4).

Pour autant, il peut arriver que les salariés accomplissant le même travail ne soient pas payés pareil. Mais seulement s’il y a des raisons objectives et pertinentes, qui sont contrôlables. 

Par exemple, l’ancienneté peut être un tel élément objectif et pertinent. Voir notre article Ancienneté : peut-elle justifier une différence de salaire ?

En cas de litige sur une différence de traitement : 

• il faut soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité avec un salarié placé dans une situation identique ou similaire ; 
• c’est ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ;
• et le juge tranche.

S’agissant d’une prime attribuée uniquement à certains salariés par engagement unilatéral de l’employeur, les juges vont regarder si la différence de traitement repose sur des raisons objectives, et en contrôler la réalité et la pertinence.

Dans une affaire récente, une prime d’implantation avait ainsi été attribuée uniquement à certains salariés.

Plusieurs salariés qui en étaient privés ont agi en justice. Le conseil de prud’hommes a rejeté leur demande en soulignant :

• qu’il n’y avait pas eu une quelconque négociation salariale sur la prime d'implantation ;
• ni de demande de justification des critères objectifs mis en place par l'employeur formulée à l'initiative du CSE dans le cadre des réunions CSE ;
• ni encore de déclenchement d'une négociation salariale consécutivement à la connaissance par les représentants du personnel du versement de la prime d'implantation.

Mais ce n’est pas des raisons suffisantes pour écarter l'existence d'une différence de traitement entre salariés cadres et salariés non-cadres au regard de la prime d'implantation. Il faut regarder si la différence de traitement repose sur des raisons objectives et les contrôler. Peu importe que les représentants du personnel n’aient pas demandé de justification ou le déclenchement d’une négociation salariale. 

L’affaire sera rejugée.