Comme chaque mois, voici une sélection des décisions à retenir concernant les représentants du personnel et leur mandat. Les bons de délégation et les limites à l’action d’un syndicat font notamment partie des thèmes abordés.
Les heures passées par le représentant de section syndicale à négocier un PAP ne sont pas imputables sur les temps de délégation et sont payées comme du travail effectif.
A noter également que les frais de déplacement pour se rendre à la négociation sont à la charge de l'employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.456
Voir notre article Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) : précisions sur les heures passées par le représentant de section syndicale
Les syndicats sont légitimes à aller en justice en cas de non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-16.837
Voir notre article Engagement unilatéral : rôle du CSE et des syndicats
La décision par laquelle le directeur régional procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 25-14.504
L'existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité.
Le tribunal judiciaire ne peut pas se fonder sur les démarches de l'employeur postérieures à la délibération contestée.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-20.871
Voir notre article Délibération du CSE recourant à l’expertise pour risque grave : précisions sur la forme
La contestation de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête (et pas par assignation). Il n’est donc pas nécessaire de prendre un avocat.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-14.114
Voir notre article Désignation, remplacement et contestation des membres de la commission SSCT
La question s’est posée de savoir si un syndicat peut agir en justice concernant le calcul des indemnités de congés payés
Pour la Cour de cassation, il faut faire une distinction :
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-15.847
Voir notre article Indemnité de congés payés : limites à l’action du syndicat
L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures de délégation parce qu’un élu CSE n’utilise pas les bons de délégation ou trop tardivement.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-15.993
Voir notre article Retard dans les bons de délégation : pas de refus de paiement des heures de délégation
L’existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-17.992
Un salarié syndiqué n’est pas à l’abri d’une sanction disciplinaire s’il a eu un comportement fautif et que la sanction n’est pas liée à son mandat. Illustration avec le cas d’un salarié qui tient des propos déplacés envers des salariés non grévistes.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-21.589
Voir notre article Salarié syndiqué qui tient des propos inappropriés envers des non-grévistes : risque de sanction disciplinaire
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