L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures de délégation parce qu’un élu CSE n’utilise pas les bons de délégation ou trop tardivement.
En tant qu’élu, vous bénéficiez d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Vous pouvez les utiliser en une ou plusieurs fois, pendant ou en dehors des heures de travail, en fonction des besoins de la délégation.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent ainsi être payées à l'échéance normale applicable dans l’entreprise pour les heures travaillées.
Même si l’employeur a un doute sur leur utilisation, il ne peut pas refuser de vous les payer (tant que le crédit d’heures n’est pas dépassé). Par contre après les avoir payées, il peut décider de saisir la juridiction prud'homale pour en contester l'usage.
Mais la règle est-elle la même si un élu ne respecte pas le système de bons de délégation mis en place dans l’entreprise ?
Dans une affaire récente, l’employeur a tenté de faire valoir que la méconnaissance par le salarié de son obligation de se soumettre à un système de bons de délégation peut motiver un refus de paiement des heures de délégation correspondantes en l’absence de circonstance exceptionnelle ou urgence quelconque.
Rappel : Un système de bons de délégation vise à prévenir l’employeur de son absence au titre de ses fonctions d’élu et non d'en faire connaître le motif précis.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées. Peu importe l'absence d'utilisation a priori des bons de délégation et la remise tardive de ces bons à l'employeur.
Ici il a été constaté que les heures de délégation avaient été prises pendant les horaires habituels de travail et n'avaient pas dépassé le crédit d'heures mensuel de délégation du salarié. L’employeur ne pouvait donc pas refuser de les payer.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur l’utilisation et le partage des heures de délégation
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