Indemnité de congés payés : limites à l’action du syndicat

L’action des syndicats est légitime en cas d’irrégularité commise par l’employeur dès lors :

• qu’il s’agit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à la profession ;
• de faire ordonner à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

Par contre, un syndicat ne peut jamais obtenir réparation pour un salarié ou défendre un préjudice individuel.

La question s’est posée de savoir si un syndicat peut agir en justice concernant le calcul des indemnités de congés payés.

En l'occurrence, ici le syndicat demandait :

• de faire intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités compensant les sujétions de toute nature liées à l'exécution du contrat de travail, en particulier les indemnités de services continus ;
• de faire bénéficier rétroactivement de leur droit à congés payés les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009.

La cour d’appel avait rejeté au motif qu’il s’agissait de régulariser la situation des salariés concernés afin qu'ils soient rétablis dans leurs droits supposés, ce qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession.

Mais pour la Cour de cassation, il faut faire une distinction.

La demande du syndicat concernant l’intégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés des indemnités compensant les sujétions de toute nature liées à l'exécution du contrat de travail, ne vise pas à obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés. Il s’agit de mettre fin à une irrégularité. Conclusion : action recevable !

Par contre, est irrecevable la demande du syndicat de faire ordonner à la société de rétablir l'ensemble des salariés dans leurs droits au regard de l'indemnité de congés payés en cas de maladie. Cela tend en effet à la modification de la situation individuelle des salariés concernés, peu importe que ceux-ci n'aient pas été nommément désignés.