.svg)
A partir de 50 salariés, vous êtes consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et pouvez avoir recours à un expert. Mais lorsque l'entreprise est découpée en établissements, le CSEE a des droits plus limités… Illustration avec une décision de justice du 29 mai 2024.
Si votre CSE compte au moins 50 salariés, il y a 3 grandes consultations récurrentes sur lesquelles votre employeur doit en principe vous consulter chaque année :
Pour chacune d’entre elles, vous pouvez décider de vous faire accompagner par un expert.
C’est l’employeur qui paiera la note de l’expert-comptable à 100 %, pas le CSE pour la consultation sur la politique sociale et celle sur la situation économique et financière.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques vous devez payer 20 % du coût de l’expertise via votre budget de fonctionnement mais il existe des exceptions.
Cette possibilité automatique de recourir à une expertise financée par l’employeur ne vaut que pour les CSE unique.
Si l’entreprise est découpée en plusieurs établissements et dispose de plusieurs CSE d'établissement, ces derniers n’ont pas forcément le droit de recourir à une expertise.
S’agissant de l a consultation sur la politique sociale, en l’absence d’accord, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
La Cour de cassation vient de rendre une décision à ce sujet. Ici il s’agissait d’une grande entreprise de travaux publics qui disposait d’un CSE central et 7 CSEE. L’un d’entre eux désigne un expert en vue de la consultation sur la politique sociale mais l’employeur conteste estimant que cette consultation ne relève que du CSE central. La Cour de cassation rappelle que lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSEE ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard. Or ici il existait bien un accord en ce sens. Le CSEE ne devait donc pas être consulté et ne pouvait pas désigner d’expert.
Une décision qui rejoint une précédente affaire datant de mars (voir notre article : Expertise et consultation obligatoire : quelle possibilité pour le CSE d'établissement ?).
S’agissant des 2 autres consultations, la règle est un peu différente. Elles sont menées uniquement au niveau du CSE central à moins que l’employeur n’en décide autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
Besoin d’un expert CSE pour ne pas commettre d’impair ? Contactez Qiiro qui peut vous mettre en relation avec tout un panel d’experts.
