Plusieurs changements en droit social pour 2026 peuvent d’ores et déjà être notés dans vos agendas. Comme la création des périodes de reconversion, la fin de l’APLD-R, la transparence des rémunérations ou encore la généralisation de l’entretien de parcours professionnel.
C’est une nouveauté issue de la loi seniors et dialogue social. La période de conversion est un nouveau dispositif qui s'adresse à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle au sein de l'entreprise ou dans une autre entreprise. Elle doit remplacer la PRO-A et les Transco. Un décret d’application est toutefois attendu. Voir notre article Périodes de reconversion : un nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2026
C’est également une nouveauté issue de la loi seniors et dialogue social qui a créé une obligation d’information pour l’employeur dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Ainsi, 3 mois avant la fin de la formation, l'employeur devra notifier au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Voir notre article Droit de revenir à son poste en cas de projet de transition professionnelle : une information des salariés obligatoire dès 2026
Un arrêté du 21 juillet 2025 a fixé de nouveaux modèles de signalisation à apposer dans les lieux où il est interdit de fumer ainsi que dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Les anciennes signalisations concernant les interdictions de fumer peuvent, sous certaines conditions, être conservées.
Par contre, concernant le local fumeur, les signalisations éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 sont valides uniquement jusqu’au 22 janvier 2026. N'hésitez pas à la signaler à votre employeur si vous avez un local fumeurs. Voir notre article Interdiction de fumer : l'affichage change
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif expérimental. Il s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 28 février 2026.
Sachant que des avenants de révision pourront être transmis à l’autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation.
Voir notre article Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : que doivent retenir les CSE ?
Compte tenu des délais d’opposition et d’instruction des accords de branche en vue de leur extension ainsi que du travail nécessaire à l’élaboration d’un document unilatéral par chaque entreprise, les représentants des branches professionnelles intéressées par la mise en œuvre de l’APLD-R sont invités à déposer leurs accords conclus en vue de leur extension au plus tard au cours du mois de décembre 2025.
L’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises va démarrer.
Les entreprises devront ainsi atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026.
Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre articleReprésentation équilibrée entre les femmes et les hommes : quelles informations le CSE doit recevoir ?
En cas de non-atteinte de l’objectif chiffré, des mesures de correction devront être définies par accord, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Le passeport de prévention continue son déploiement avec de nouvelles étapes prévues en 2026. Ainsi, les employeurs auront accès à leur espace personnel du passeport de prévention à compter du 16 mars 2026. Ils pourront :
L’obligation de déclaration des employeurs deviendra effective à compter de cette date et débutera de manière progressive.
Voir notre article Passeport de prévention : nouveau calendrier pour 2026
La fameuse directive européenne sur la transparence des salaires doit être transposée d’ici juin 2026. Des discussions sur un projet de loi ont été entamées au printemps 2025, et une réforme de l’index égalité a notamment été annoncée mais le contexte politique n’a pas permis d’avancer. Le sujet va toutefois forcément revenir sur le tapis car l’échéance de juin 2026 elle ne bougera pas…
La directive européenne va offrir de nouveaux droits aux travailleurs notamment celui de demander et recevoir par écrit, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.
Voir notre article Transparence des rémunérations : un nouveau rôle à venir pour les représentants du personnel
A signaler aussi le droit pour tout candidat de recevoir de l’employeur potentiel lors d’un recrutement des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale.
Voir notre article Mention de la rémunération dans les offres d’emploi : une obligation à partir de quand ?
Toujours concernant le passeport de prévention, employeurs et organismes de formation auront la possibilité, à compter du 9 juillet 2026, de déclarer en masse les formations dispensées par dépôt de fichier (initialement, c’était annoncé pour 2027).
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel. Mais pas dans toutes les entreprises. En effet, la réforme a été repoussée au 1er octobre 2026 s’agissant des entreprises appliquant des accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur la périodicité des entretiens professionnels.
Voir notre article Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel dès le 26 octobre 2025 !
De nombreux dispositifs ont une date d’échéance prévue au 31 décembre 2026.
C’est le cas notamment de la monétisation des jours de repos (voir notre article Monétisation des jours de repos : prolongation jusqu’au 31 décembre 2026).
C’est le cas aussi de la possibilité d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire non directement consommables (voir notre article à ce sujet).
A signaler aussi concernant la PPV, la date butoir du 31 décembre 2026 pour l’application du régime de faveur social et fiscal.
En effet, c’est la limite, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour verser aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel, une PPV exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Voir notre article Prime PPV : précisions sur l’exonération d’impôt sur le revenu
Il faudra surveiller tous ces dispositifs en vue d’une éventuelle prolongation.
A noter aussi que les projets de loi de finance et de financement de la Sécurité sociale 2026 pourraient amener de nombreux autres changements. Nous vous tiendrons informé en fonction de leur avancée. N'hésitez pas à vous inscrire à nos formations d’actualité dont la prochaine date est au 15 décembre.
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