Savez-vous qu’il est possible, sous certaines conditions, de se faire racheter par l’employeur des jours de RTT non pris ? La loi de finances 2025 prolonge ce dispositif temporaire.
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Cette faculté existe depuis le 1er janvier 2022.
Tous les salariés peuvent y prétendre, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors qu’ils bénéficient de journées ou demi-journées de repos :
Les règles ont en effet changé en août 2008 et le régime unique d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine s’applique (C. trav., art. L. 3121-41 et suivants). Un ancien accord sur la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos dans le cadre de l'année peut toutefois encore s’appliquer.
Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par ce dispositif de rachat car des règles spécifiques existent les concernant. Le dispositif de rachat ne marche également pas si les jours ont été déposés sur un compte épargne-temps.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses RTT acquis, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou de la sienne.
Seule restriction : il faut bien respecter les durées maximales de travail et les temps de repos.
Aucun formalisme n’est imposé sauf si l’entreprise a mis en place un processus particulier. Il est possible de faire sa demande en plusieurs fois.
Mais l’employeur est libre d’accepter ou refuser.
Les heures effectuées en renonciation des jours de repos supportent la majoration prévue pour la 1ère heure supplémentaire. Autrement dit, 25 % de majoration si rien n’est prévu par accord.
Elles ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires (limite annuelle de 7500 €).
Initialement étaient éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La loi de finances 2025 prolonge toutefois le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
