En 2025, nous avons publié précisément 577 articles consacrés à l’actualité du droit social pour les CSE et la défense des salariés. Parmi tous ces articles, certains ont “détonné” ou sont particulièrement importants. Découvrez notre sélection d’articles comme la palme de la bonne astuce qui n’a pas marché..
Quand les règles de parité ne sont pas respectées lors d’une élection CSE, et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, son élection est annulé et le siège perdu. Pour éviter cela, le salarié élu a tenté de démissionner de son mandat. L’idée étant d’appliquer les règles de remplacement pour désigner un autre candidat.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi.
Concrètement, on ne peut donc pas éviter de perdre le siège en démissionnant !
Voir notre article Démission d’un élu et non-respect de la parité : les règles de remplacement ne s’appliquent pas !
Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-60.159
Autre idée tentée mais qui a échoué : un salarié a tenté d’obtenir la nullité de son licenciement qu’il estimait intervenu en raison d'une action en justice dont il avait parlé ; ce salarié avait en effet menacé d’attaquer en diffamation des clients. Les juges ont considéré que ce fait illustrait le mépris de la clientèle par le salarié et qu’il n'y avait aucune atteinte au droit d'agir en justice.
Voir notre article Licenciement fondé sur une action en justice : quand le salarié peut-il obtenir la nullité de son licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-11.152
Même lorsque l’inspection du travail vous donne des indications et que le ministère du Travail semble dire la même chose sur une fiche pratique, si la règle n’est pas bonne et que vous vous mettez en tort, l'employeur peut vous sanctionner.
C’est ce qui est arrivé à un représentant syndical au CSE qui croyait bénéficier, à tort, d’heures de délégation et a été licencié pour absence injustifiée. Voir notre article Heures de délégation injustifiées : quid si l’erreur est en lien avec le ministère du Travail et l’inspection du travail ?
Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 17 novembre 2025, n° 495209
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils ne sont pas forcément sanctionnés pareil. Car on ne regarde pas juste les faits mais tout le contexte.
L’ancienneté du salarié, ses antécédents ou encore son comportement général : il s’agit d’éléments objectifs qui peuvent justifier le fait de sanctionner différemment des salariés sans que cela ne constitue une discrimination.
Voir notre article Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.456
L’humour ne permet pas tout, même lorsque des collègues soutiennent le salarié blagueur.
Surtout si les propos sont à connotation sexuelle, sexiste, raciste. Illustration nous a été donnée avec le cas d’un directeur qui “blaguait” notamment à propos de l'orientation sexuelle d'un salarié homosexuel en l’’interrogeant pour savoir si tel salarié ou prestataire lui plaisait ou était homosexuel.
Voir notre article Propos à connotation sexuelle et racistes : quand l’humour ne marche pas…
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.048
Cela peut sembler dur pour les salariés mais il n’est pas interdit à l’employeur d’anticiper le recrutement avant de se séparer d’un salarié.
Ici, il s’agissait du recrutement d’un nouveau DG (une promesse d’embauche était évoquée) avant la convocation à un entretien préalable du DG en poste.
Pour la Cour de cassation, dès lors que l’intention de l'employeur de recruter un nouveau directeur général n'avait pas été exprimée publiquement ni auprès du salarié, l’employeur n’a pas commis d’erreur. Il conservait la faculté de ne pas mettre en oeuvre la procédure de licenciement et n'avait pas manifesté de manière irrévocable la volonté de mettre fin au contrat de travail.
Voir notre article Licenciement : si un recrutement du remplaçant est lancé avant l’entretien préalable, le salarié peut-il contester ?
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-23.625
Un salarié ne peut pas être mieux payé qu'un autre au seul motif qu’il fait partie de la famille de l’employeur. Illustration nous a été donnée avec le cas d’une salariée victime d'une différence de traitement avec l’épouse de l’employeur…
Voir notre article Mieux payer un salarié membre de la famille de l’employeur = discrimination !
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-14.016
La faute grave implique que le maintien du salarié dans l’entreprise soit impossible. Cela n’a donc aucun sens si le salarié est réembauché ensuite. Le salarié peut remettre en cause la qualification de faute grave.
Voir notre article Faute grave : pas justifiée si le salarié est réembauché
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-12.663
Il peut être désespérant pour le CSE de voir ses demandes laissées sans suite par l’employeur alors qu’elles sont parfaitement valables…
Mais le résultat peut arriver des années après. La Cour de cassation vient en effet de reconnaître la mauvaise foi de l’employeur qui n’a pas réagi concernant un élément de salaire dû aux salariés malgré une demande répétée du CSE.
Voir notre article Une demande répétée du CSE peut prouver la mauvaise foi de l’employeur !
Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.314
Sauf accord collectif différent, au bout de 6 heures de travail, chaque salarié doit avoir au moins 20 minutes de pause. Ce n’est pas le cas dans votre entreprise ? Un salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à prouver de préjudice. Ni même à prouver qu’il a bien eu des pauses puisque ce sera à l’employeur de le faire. Et l’addition peut être salée puisqu’un salarié a obtenu 5000 euros de dommages et intérêts
Voir notre article Temps de pause : préjudice automatique en cas de non-respect !
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.035
Un accident de travail ne se limite pas aux lésions physiques. Et c’est une règle à absolument connaître. Illustration avec le cas d’une salariée victime d’un choc psychologique lors d’une réunion au temps et au lieu travail, où son management est remis en cause, et pour laquelle la présomption d’accident du travail s’applique.
Voir notre article Choc psychologique lors d’une réunion : un accident du travail peut être reconnu
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.238
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