Il y a eu de grosses nouveautés cette année concernant les arrêts maladie et les IJSS comme un nouveau plafond pour les IJSS et le nouveau formulaire d’arrêt de travail qui devient obligatoire au 1er septembre 2025. D’autres nouveautés devraient arriver…
Depuis le 1er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie est plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC. Un changement particulièrement important car les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,4 fois le SMIC ont vu leurs IJSS baissées. Sachant que lorsqu'il y a un maintien de salaire, c’est l’employeur qui finance la différence. Voir notre article Nouveau plafond des IJSS à 1,4 SMIC : conséquences financières pour les salariés
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie du lundi au vendredi et que son arrêt est prolongé uniquement à partir du lundi suivant, la CPAM ne prend plus en charge les week-ends.
La tolérance antérieure s’est en effet achevée au 1er septembre 2024 et l’Assurance maladie a depuis communiqué à plusieurs reprises dans des forums en 2025.
Autrement dit, si l'arrêt de travail n’englobe pas le week-end, le salarié n’a plus le droit à des IJSS pour le samedi et le dimanche. Or le versement des IJSS est une condition du maintien de salaire employeur. Les jours du week-end ne sont donc pas du tout indemnisés.
Sauf si bien sûr on obtient la prescription d’un arrêt de travail initial couvrant les week-ends et jours fériés.
Voir notre article Prolongation d’arrêt de travail : les week-end ne sont plus couverts
Séjourner temporairement à l’étranger pendant un arrêt maladie n’est en soit pas interdit mais c’est risqué ! Même si le médecin prescripteur a donné son autorisation.
Le salarié doit en effet être en mesure de se soumettre au contrôle de la Caisse au risque de perdre ses IJSS. Par contre, la CPAM ne peut imposer son autorisation.
Deux décisions ont été rendues à ce sujet en juin 2025 (voir notre article Arrêt maladie : faut-il vraiment une autorisation de la Caisse pour partir à l’étranger ?)
Voir sa période d’essai rompue en raison d'un arrêt maladie, c’est discriminatoire. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. La Cour de cassation nous a donné une illustration.
Un nouveau formulaire concernant les arrêts de travail papier, davantage sécurisé, est désormais obligatoire. Il existe toutefois une période de tolérance pour l’utiliser jusqu’au 1er septembre 2025. Voir notre article https://www.qiiro.eu/actualites-cse/arret-de-travail-nouveau-formulaire-1er-juillet-2025
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de sécurité. Le salarié a droit à réparation sans qu’il y ait besoin de démontrer un préjudice, considère la Cour de cassation. Une nouvelle illustration nous a été donnée en 2025.
Voir notre article Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Si on regarde uniquement le droit français, aujourd’hui lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, les jours de CP restent décomptés et ne peuvent pas être reportés.
Mais c’est contraire au droit européen et le 18 juin 2025, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE ).
Sans compter qu’il se murmure que la Cour de cassation va rendre une décision à ce sujet le 10 septembre 2025 et qu’on sait qu’elle se permet d'écarter le droit français lorsqu’il est contraire au droit européen… Voir notre article Salarié malade pendant ses congés : peut-il reporter des jours ?
Le Gouvernement envisage de gros changements concernant les arrêts maladies.
Il pourrait toucher aux jours de carence et imposer des jours de carence supplémentaires. L’idée d’un jour de carence universelle (pas non plus payé par l’employeur) est aussi dans les tuyaux.
Autre modification envisagée : pour les arrêts maladies ordinaires. Il y aurait une reprise du travail sans obligation de visite médicale auprès de la médecine du travail. Et ce dès 2026.
Voir notre article Arrêts maladie : vers la fin de la visite de reprise automatique ?
Pour le moment, rien n’a encore été acté. A suivre !
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