Il y a eu de grosses nouveautés cette année concernant les arrêts maladie et les IJSS comme un nouveau plafond pour les IJSS et le nouveau formulaire d’arrêt de travail qui est devenu obligatoire au 1er septembre 2025. Sans parler du fameux arrêt du 10 septembre 2005…
Depuis le 1er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie est plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC. Un changement particulièrement important car les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,4 fois le SMIC ont vu leurs IJSS baissées. Sachant que lorsqu'il y a un maintien de salaire, c’est l’employeur qui finance la différence. Voir notre article Nouveau plafond des IJSS à 1,4 SMIC : conséquences financières pour les salariés
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie du lundi au vendredi et que son arrêt est prolongé uniquement à partir du lundi suivant, la CPAM ne prend plus en charge les week-ends.
La tolérance antérieure s’est en effet achevée au 1er septembre 2024 et l’Assurance maladie a depuis communiqué à plusieurs reprises dans des forums en 2025.
Autrement dit, si l'arrêt de travail n’englobe pas le week-end, le salarié n’a plus le droit à des IJSS pour le samedi et le dimanche. Or le versement des IJSS est une condition du maintien de salaire employeur. Les jours du week-end ne sont donc pas du tout indemnisés.
Sauf si bien sûr on obtient la prescription d’un arrêt de travail initial couvrant les week-ends et jours fériés.
Voir notre article Prolongation d’arrêt de travail : les week-end ne sont plus couverts
Séjourner temporairement à l’étranger pendant un arrêt maladie n’est en soit pas interdit mais c’est risqué ! Même si le médecin prescripteur a donné son autorisation.
Le salarié doit en effet être en mesure de se soumettre au contrôle de la Caisse au risque de perdre ses IJSS. Par contre, la CPAM ne peut imposer son autorisation.
Deux décisions ont été rendues à ce sujet en juin 2025 (voir notre article Arrêt maladie : faut-il vraiment une autorisation de la Caisse pour partir à l’étranger ?)
Voir sa période d’essai rompue en raison d'un arrêt maladie, c’est discriminatoire. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. La Cour de cassation nous a donné une illustration.
Un nouveau formulaire concernant les arrêts de travail papier, davantage sécurisé, est désormais obligatoire. Il existe toutefois une période de tolérance pour l’utiliser jusqu’au 1er septembre 2025. Voir notre article https://www.qiiro.eu/actualites-cse/arret-de-travail-nouveau-formulaire-1er-juillet-2025
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de sécurité. Le salarié a droit à réparation sans qu’il y ait besoin de démontrer un préjudice, considère la Cour de cassation. Une nouvelle illustration nous a été donnée en 2025.
Voir notre article Salarié qui travaille pendant un arrêt maladie : droit à une indemnisation
Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a décidé de changer son interprétation du Code du travail. Elle reconnaît désormais qu’un salarié qui a notifié son arrêt de travail à l’employeur pendant ses congés doit pouvoir les prendre à un autre moment.
Voir notre article Salarié malade pendant ses congés : peut-il reporter des jours ?
Depuis le 24 avril 2024, les salariés de retour d’arrêt maladie doivent être informés sur leurs droits à congés payés. Et désormais, cette information doit aussi être délivrée aux salariés qui tombent malades pendant leurs congés payés.
Le ministère du Travail considère en effet que les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et que l’employeur doit bien observer la procédure d’information du salarié.
Pour aller plus loin sur le sujet du salarié malade pendant ses congés, vous pouvez consulter notre article Maladie pendant les congés payés : les questions qui se posent encore
Il ne suffit pas de remplir les conditions d’indemnisation prévues au Code de la Sécurité pour les arrêts de travail dépassant 6 mois pour avoir droit aux IJSS. Il faut aussi remplir les conditions requises pour les 6 premiers mois.
Voir notre article Arrêt maladie de plus de 6 mois : pas d’indemnisation si les IJSS n’ont pas été versées les 6 premiers mois
Le Gouvernement Bayrou envisageait de gros changements concernant les arrêts maladies.
Il était évoqué de toucher aux jours de carence et imposer des jours de carence supplémentaires. L’idée d’un jour de carence universelle (pas non plus payé par l’employeur) était aussi dans les tuyaux.
Autre modification envisagée : pour les arrêts maladies ordinaires. une reprise du travail sans obligation de visite médicale auprès de la médecine du travail. Et ce dès 2026.
Voir notre article Arrêts maladie : vers la fin de la visite de reprise automatique ?
Pour le moment, on ignore complètement si le Gouvernement Lecornu reprendra certaines de ces mesures. A suivre !
Pour le moment, rien n’a encore été acté. A suivre !
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