Un salarié ne peut pas voir sa période d’essai rompue en raison d'un arrêt maladie. Une telle rupture est discriminatoire et ouvre droit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
La maladie, lorsqu’elle survient pendant la période d’essai, a pour effet de prolonger le terme de la période d’essai.
Par contre, l’employeur ne peut pas se servir de la maladie pour rompre la période d’essai. Même si l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise.
Le seul motif qui permet de rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie, c’est que le salarié n’ait pas les compétences pour le poste. Or pour avoir pu le constater, cela suppose que le salarié ait travaillé assez longtemps avant de tomber malade.
La rupture de la période d'essai n'est jamais possible pendant la suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle pour motif discriminatoire.
Le salarié peut alors prétendre, non pas à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul, mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. Il ne peut pas prétendre non plus à une réintégration.
Bon à savoir : les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Il faut donc un préjudice..
Ici la salariée, en arrêt maladie moins d’un mois après le début de sa période d’essai, présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, alors que l'employeur ne démontrait pas que sa décision de rompre la période d'essai était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elle a pu obtenir 5000 euros de dommages et intérêts.
Les salariés ont des questions sur leur période d’essai ? Qiiro peut vous accompagner.
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