Depuis le 24 avril 2024, les salariés de retour d’arrêt maladie doivent être informés sur leurs droits à congés payés. Et désormais, cette information doit aussi être délivrée aux salariés qui tombent malades pendant leurs congés payés.
Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend le travail suite à une maladie ou un accident, l’employeur a 1 mois pour l’informer :
La loi ne prévoit pas de durée minimum d’arrêt. Le salarié doit donc recevoir cette information quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Cela vaut aussi bien pour les arrêts maladies ordinaires que pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Attention, cette obligation d’information marque en principe le point de départ de la période de report de 15 mois (un accord collectif pouvant fixer une période de report plus longue). Il est donc particulièrement important de la respecter.
Le Code du travail numérique donne des exemples précieux pour mieux comprendre la règle.
Exemple : Un salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025.
Le salarié reprend son travail le 2 avril 2025
L’employeur informe le salarié le 15 avril 2025
Les congés acquis avant la maladie (le solde de ses congés au 1er janvier) peuvent être reportés jusqu’au 15 juillet 2026.
En revanche, les congés acquis par le salarié pendant sa maladie ne font pas l’objet d’un report dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise prévue pour ces congés.
Un régime particulier est prévu pour les arrêts de longue durée (au moins 1 an). En effet, la période de report de 15 mois débute non pas au moment où l’employeur informe les salariés de leurs droits mais à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis.
Sachant que si la période de report n'a pas expiré lorsque le salarié reprend le travail, elle est suspendue jusqu’à ce que l’employeur délivre l'information nécessaire.
Par contre si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur ne soit obligé d'en informer le salarié.
Cette information se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception sachant que la loi précise que le bulletin de paie peut marcher.
Ajouter une mention dédiée dans les bulletins de paie peut donc suffire.
Il est aussi possible de procéder par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le ministère du Travail considère que les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et que l’employeur doit bien observer la procédure d’information du salarié.
En tant qu’élu CSE, vous pouvez réclamer à l’employeur la mise en place de cette information s’il ne le fait pas.
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