Est-ce qu’aujourd’hui un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut demander à reporter les jours qu’il avait posés ou décaler son retour ? Oui sans aucun doute depuis une décision du 10 septembre 2025.
Disons le d’emblée, si la question de l’acquisition de droits à congés pendant une période d’arrêt maladie a été réglée par la loi DDADUE 2 rien n’a été prévu sur le cas où CP et arrêt maladie se chevauchent.
Bien dommage quand on sait que cette loi avait pour vocation d’adapter le droit français au droit européen et que sur ce sujet là on a grandement besoin d'adaptation…
Jusqu’au 10 septembre 2025, en France on faisait une distinction :
Sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou accord de son employeur, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne peut donc pas décaler sa date de retour ou recréditer des jours de congés.
C’est la règle qui s’est toujours appliquée.
C’est la règle qui s’est toujours appliquée jusqu’au fameux revirement de la Cour de cassation à la lumière du droit européen…
Selon le juge européen, si un salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés, il a le droit de bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure. Car la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/1)
Or depuis les arrêts du 13 septembre 2023, on sait que la Cour de cassation n’hésite plus à écarter le droit français lorsqu’il est contraire au droit européen. Aucun litige récent en lui a été soumis sur la question du salarié en arrêt maladie pendant ses congés. Mais on peut parier presque sans aucun doute qu’elle donnerait raison aux salariés. Il faut donc s’attendre à une évolution très prochaine (les pouvoirs publics pourraient aussi décider de régulariser la situation lors d'une prochaine loi...).
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE ). Motif : la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours concernés. La Commission considère que la législation française n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
La France disposant d'un délai de 2 mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Et finalement la modification n’est pas arrivée par la voie législative mais par la Cour de cassation qui a décidé de changer son interprétation du Code du travail. Elle reconnait désormais qu’un salarié qui a notifié son arrêt de travail à l’employeur pendant ses congés doit pouvoir les prendre à un autre moment (voir notre article Salarié malade pendant ses congés payés : enfin une décision de la Cour de cassation !
Si un salarié tombe malade pendant ses congés la première chose à lui conseiller c’est de bien demander un arrêt maladie à son médecin sinon il ne pourra pas exiger de report. Vous pouvez également l'aider à faire valoir ses droits si l’employeur refuse d’accorder le report des congés.
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