La remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire est une obligation pour l’employeur. S’il ne le fait pas ou remet un bulletin non conforme au salarié, ce dernier peut agir en justice. Illustration avec une décision du 11 mars 2026 concernant un bulletin qui ne comportait pas l’emploi exact du salarié.
Lorsqu’il reçoit son salaire, le salarié doit aussi se voir remettre un bulletin de paie (Code du travail, art. L. 3243-2).
Sachant que sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (on parle aussi de bulletin dématérialisé). Cela suppose toutefois que les conditions soient de nature à garantir :
Le salarié doit être informé par l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, comme par exemple un recommandé, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. L'information doit se faire un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche. A noter que le salarié peut s’y opposer à tout moment. Sa demande prend alors effet au plus tard dans un délai de 3 mois (C. trav., art. D. 3243-7).
La remise peut aussi être effectuée en main propre ou par voie postale, sachant que l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Le salarié doit avoir un bulletin de paie avec un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article R. 3243-1 du Code du travail.
Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable font partie de ces mentions.
Récemment, une salariée a pu obtenir en justice qu’il soit ordonné à l’employeur la délivrance de bulletins de paie conformes à son emploi. Ici le litige portait sur l’emploi mentionné. La cour d’appel avait estimé que les bulletins de salaire ne comportaient pas d'irrégularités impactant les éléments du salaire et que la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice. Mais la Cour de cassation rappelle que tout paiement de rémunération oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe soit 450 euros par bulletin non remis. Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice. L’absence de bulletin de paie peut aussi constituer un délit de travail dissimulé (passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros).
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