Preuve du paiement du salaire : au salarié ou à l’employeur de la rapporter ?

Disons le d’emblée ce n’est pas au salarié de prouver qu’il n’a pas été payé mais à l’employeur de produire des pièces comptables prouvant le paiement.

Le bulletin de salaire n’est pas un élément de preuve suffisant.

L' acceptation “sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur” ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus vient de préciser la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un vendeur réclamait le paiement d’une commission de plus de 3000 euros. Cette commission apparaissait sur le bulletin de paie et une feuille de commissionnement.  Cela ne veut pas pour autant dire qu’elle a bien été payée ont considéré les juges….

La première chose à faire bien entendu, lorsqu’une échéance passe sans qu’un salarié soit payé, c’est d’aller demander des explications à l’employeur. En tant qu’élu, vous pouvez assister le salarié lors de cette démarche. 

Si cela ne résout pas la situation, sachez que le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour demander en justice le paiement de la somme due. S’il a subi un préjudice (par exemple car il a été à découvert et subi des pénalités) il peut aussi réclamer des dommages et intérêts. Selon la gravité du manquement (léger retard ou non, récurrence…), il peut aussi prendre acte de la rupture du contrat de travail. Notez que la Cour de cassation a déjà jugé que quelques jours de retard pour le paiement du salaire d’un mois peuvent suffire à justifier la prise d’acte mais cela reste assez risqué (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690). Rappelons qu’en cas de prise d’acte le conseil de prud’hommes peut décider :

• soit que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte et la rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit aux indemnités correspondantes ;
• soit que le manquement de l’employeur n’est pas assez grave et cela produit alors les effets d’une démission. Le salarié n’a le droit à rien.

C’est donc quand même un quitte ou double…