Ce n’est pas parce que l'inspection du travail a refusé d’autoriser un licenciement d’un salarié protégé, que ce dernier peut prendre acte, sans risque, de la rupture de son contrat de travail. Il faut démontrer un manquement suffisamment grave de l’employeur.
Un salarié protégé comme un élu CSE ne peut être licencié que si l'inspection du travail, saisie par l’employeur, donne son accord.
L’inspection du travail va notamment vérifier si le licenciement est ou non en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Si c’est le cas, elle va refuser le licenciement et le salarié reste dans l’entreprise.
Dans une affaire récente, un salarié protégé a tenté de se servir d’un refus d’autorisation pour justifier une prise d’acte de la rupture de son contrat.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une prise d’acte, le salarié part en faisant des reproches à son employeur. S’il est constaté un manquement suffisamment grave, concernant les salariés protégés, la conséquence d’une prise d'acte justifiée n’est pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais un licenciement nul.
Par contre, si le manquement constaté n’est pas assez grave, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
En l’espèce, le salarié se prévalait expressément de la décision par laquelle l'inspection du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motif qu'un lien est établi entre sa candidature aux élections et la demande d'autorisation de licenciement formulée à son égard. Pour lui, l'ensemble des faits appréciés par l'inspection du travail laissaient “présumer l'existence de faits de discrimination syndicale et les faits dénoncés lors de sa prise d'acte sont révélateurs d'une situation de harcèlement moral, à tout le moins d'une réelle souffrance au travail d'un salarié protégé à laquelle le comportement de l'employeur n'est pas étranger”.
Mais la cour d’appel relève qu’il y avait une justification objective à l'engagement par l'employeur d'une procédure de licenciement (la récupération de métaux sur un chantier par le salarié). Et les éléments présentés par le salarié ne sont pas de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Dès lors il n’y avait pas de manquement suffisamment grave de l'employeur, et la prise d’acte a produit les effets d’une démission.
A l’inverse, il a déjà été jugé qu’une prise d’acte justifiée d’un salarié protégé produisait bien les effets d'un licenciement nul, quand bien même le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique antérieurement à la prise d'acte du salarié, annule par la suite le refus d'autorisation de licenciement prononcé initialement par l'inspection du travail (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-22.319).
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