L’expert habilité peut exiger de l’employeur les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Mais il ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et qui ne sont pas obligatoires pour l'entreprise.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
S’agissant d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, le Code du travail autorise le CSE à faire appel à un expert habilité (C. trav., art. L. 2315-94).
Pour en savoir davantage sur la notion de projet ou d’aménagement important, vous pouvez consulter notre article Aménagement important modifiant les conditions de travail : quand le CSE peut-il faire appel à un expert ?
Il existe d’autres cas de recours à un expert habilité pour une expertise.
Le Code du travail prévoit que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).
L’expert habilité est seul appréciateur de la nécessité et de l’utilité des documents qu’il demande à l’employeur, dès lors que les documents ont un lien avec sa mission.
En pratique, l’expert demande à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. De son côté l'employeur doit répondre à cette demande dans les 5 jours (C. trav., art. R. 2315-45).
Bon à savoir : l’expert peut ensuite demander, au cours de sa mission, d’autres informations qu’il estime utiles au bon déroulement de sa mission.
A défaut, l'expert peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il statue sur la demande de communication de pièces.
Il y a deux limites aux documents pouvant être demandés par l’expert.
La Cour de cassation nous a donné un exemple à propos d’une réorganisation à la SNCF afin d'atteindre le meilleur niveau de maintenance s’agissant d’informations de sécurité ferroviaire sans rapport avec la mission de l'expert et qui ne lui apportait aucun élément nécessaire à sa mission.
En effet, un expert désigné par un comité CSE dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
La Cour de cassation nous a aussi donné un exemple dans la même affaire puisque le tribunal judiciaire avait ordonné la communication à l’expert sous astreinte de l'évaluation de la charge de travail de chaque poste, dans la future organisation, notamment sur les nouveaux métiers. Or les textes qui régissent la procédure de consultation du CSE ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail.
L'expert est tenu à des obligations de secret professionnel et de discrétion L’employeur ne peut donc pas refuser de lui donner des documents au motif qu’ils sont confidentiels.
Des questions sur les consultations du CSE ou les expertises ? Les experts Qiiro peuvent vous répondre.
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