Droit d'alerte économique du CSE : l’employeur peut-il le contester ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 16 septembre 2024

Si la situation économique de l’entreprise devient préoccupante, le CSE peut, sous certaines conditions, déclencher un droit d’alerte. Il est aussi possible de recourir à une expertise. Sachant que votre employeur ne pourra pas remettre en cause la régularité de l’exercice du droit d'alerte mais qu’il peut s’opposer à la nécessité de l'expertise.

Le droit d’alerte économique : c’est quoi ?

Le droit d’alerte économique est réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés. 

Le CSE peut le déclencher lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et demander ainsi à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Bon à savoir : Si vous n’avez pas  pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, un rapport est établi.

Dans le cadre de son droit d’alerte économique, le CSE peut désigner un expert-comptable (C. trav., art. L 2315-92), l’employeur devant prendre en charge financièrement une grande partie de l'expertise. Mais l’employeur peut-il contester le déclenchement du droit d’alerte et le recours à l’expert-comptable ? Réponse avec une décision du 11 septembre 2024.

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Contestation possible de la nécessité de l’expertise mais pas du droit d'alerte

La Cour de cassation vient de juger que l'employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique.

Il peut contester :

  • la nécessité de l'expertise ;
  • le choix de l'expert ;
  • le coût prévisionnel ;
  • l'étendue ;
  • ou encore la durée de l'expertise.

Par contre, il ne peut pas par ce biais remettre la régularité de la procédure d'alerte économique. 

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire a donc jugé la nécessité de l'expertise et pas le bien-fondé du droit d'alerte économique.

Or il a été jugé ici que l’expertise n’était pas nécessaire, le comité étant déjà suffisamment éclairé par une expertise comptable moins de 2 mois avant à l'occasion de l'information - consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Il a aussi été relevé que le comité ayant décidé de recourir à 14 expertises en deux ans et demi, dont trois dans le cadre du droit d'alerte économique, l'expertise litigieuse avait un caractère abusif.

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Cette affaire peut se rapprocher d’une décision rendue l’an passé où déjà la Cour de cassation avait écarté la contestation de l’exercice du droit d’alerte (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-15.744).

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Vous envisagez de déclencher un droit d’alerte économique ou recourir à une expertise ? L’équipe Qiiro peut vous accompagner et vous mettre en relation avec un expert-comptable.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.500
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