La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur le droit pour un élu CSE de réclamer son temps de repos, prévu dans le cadre du travail posté, à l'issue de l'utilisation de ses heures de délégation.
Un élu CSE peut utiliser ses heures de délégation pendant le temps de travail ou en dehors si les nécessités du mandat le justifient. Elles sont alors rémunérées comme des heures supplémentaires.
L’élu qui utilise des heures de délégation ne doit pas subir de perte de salaire, ce qui englobe salaire de base, primes et accessoires.
Pour en savoir davantage sur le paiement des heures de délégation, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le paiement des heures de délégation
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les heures de délégation et le temps de repos accordé dans le cadre d’un travail posté.
Rappel : On parle de travail posté quand plusieurs équipes se relaient successivement aux mêmes postes de travail, selon un roulement prédéfini. Par exemple sous la forme 3 x 8.
Ici un accord collectif sur les 35 heures prévoyait pour les travailleurs postés, un repos d'une durée de 16 heures entre chaque poste.
L’employeur considérait que l'obligation de repos quotidien de 16 heures ne s'imposait qu'entre deux postes de travail. Il a donc refusé à une élue CSE de bénéficier d'un temps de repos quotidien à l'issue de ses heures de délégation dans les mêmes proportions que si elle s'était trouvée sur son poste de travail.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle relève que la salariée, exerçant habituellement son activité selon un régime de travail posté, bénéficiait, en vertu de l'accord collectif d'un repos minimal de 16 heures. Dès lors, elle devait bien bénéficier de ce temps de repos à l'issue de l'utilisation de ses heures de délégation, jusqu'à sa reprise de poste.
Sur le sujet des heures de délégation, vous pouvez consulter nos 2 autres fiches guides
Tout savoir sur l’utilisation et le partage des heures de délégation
et Tout savoir sur le nombre d’heures de délégation des élus CSE
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-17.854
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
