Obligations du salarié : quelques exemples avec l’actualité 2025

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 13 août 2025

Côté salarié comme côté employeur, lorsqu’on signe un contrat de travail, cela nous oblige à respecter certaines obligations. Voici quelques exemples d’obligations à respecter par les salariés qui ont été mises en lumière par des décisions de justice en 2025.

Restituer le matériel à la fin du contrat

Lorsque le contrat prend fin, le salarié doit rendre le matériel prêté (ordinateur, souris…) à l’employeur. Généralement, les modalités de la restitution sont fixées par avance dans le contrat de travail et une attestation de restitution est signée.

Si un salarié ne rend pas le matériel sans motif valable, il risque une action pénale pour abus de confiance (sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d’amende).

L’employeur peut aussi aller en justice pour obtenir la restitution du matériel et des dommages et intérêts. Une affaire récente a concerné la restitution d’une ligne téléphonique. Voir notre article Restitution du matériel à la fin du contrat : quelles obligations pour le salarié

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Rester à disposition de l’employeur

Le contrat de travail implique que l’employeur fournisse du travail au salarié et que ce dernier se tienne à la disposition de l’employeur. 

Dès lors qu’un salarié se tient à disposition de l’employeur, même s’il ne se voit pas pour autant confier de travail, il doit être rémunéré. 

Mais encore faut-il pouvoir démontrer que c’est bien le cas. Récemment, les juges ont eu à trancher le cas d’un salarié ne s'était plus présenté sur son lieu de travail et avait eu une attitude démontrant sa volonté de ne plus fournir la moindre prestation de travail. L’argument comme quoi le salarié attendait du travail et était à disposition n’a pas marché…

Voir notre article Obligation de fournir du travail vs celle de rester à disposition de l’employeur : quand le salarié peut-il réclamer un salaire ?

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Etre en mesure d’intervenir en cas d’astreinte

Pendant une astreinte, le salarié s’engage à rester joignable et à être en mesure d’intervenir.

En revanche, la Cour de cassation a précisé que le Code du travail n'impose aucune obligation au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité.

Voir notre article à ce sujet

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Accepter d’être un minimum mobile

La Cour de cassation considère qu’un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié :

  • lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité autrement dit selon ses missions ;
  • qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise ;
  • que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable ;
  • et qu’il est informé de la durée prévisible de la mission.

Refuser un déplacement si ces conditions sont bien remplies expose à une sanction disciplinaire (voir notre article Déplacement occasionnel : compliqué de refuser si ça rentre dans le cadre habituel de l’activité…).

Pour ce qui est d’un changement permanent du lieu de travail, il faut en principe l’accord du salarié. A moins que l’on reste dans le même secteur géographique ou qu’une clause de mobilité soit mise en oeuvre (voir notre article Modification du lieu de travail : possibilité de refuser et moyens d’action du salarié).

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Les salariés ont des questions sur leurs obligations ? Qiiro peut vous renseigner.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-16.581
  • Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, pourvoi n° 23-22.730
  • Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, pourvoi n° 22-23.730
  • Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.263
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