En mars 2025, un nouvel arrêté avait fixé 4 modèles de documents qui peuvent être remis au salarié à l’issue d’une visite à la médecine du travail. Il précisait notamment la dispense de reclassement et de consultation du CSE sur l’avis d’inaptitude. Ces modèles vont à nouveau évoluer au 1er juin 2026.
Les documents concernés par la modification sont :
Il s'agit du document remis classiquement au travailleur et à l’employeur à l’issue des visites (sauf exception) auprès de la médecine du travail.
Si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé, c’est un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est délivré. Plus globalement, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude. Il se substitue à l'attestation de suivi
Ce document peut être remis à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise). Il peut accompagner une attestation de suivi ou un avis d’aptitude.
Parmi les changements notables en 2025 : il a été ajouté une mention concernant la dispense de reclassement sur l'avis d’inaptitude. Il précise désormais qu’il s’agit d’un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
Rappel : Il y a deux cas de dispenses de reclassement :
En effet, après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf justement dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif.
Rappelons que la consultation du CSE s’impose en revanche lorsque l’employeur ne trouve pas de reclassement (voir notre article à ce sujet).
D’autres mentions ont été ajoutées sur l’avis d’inaptitude notamment concernant le salarié une case par laquelle il reconnaît avoir bien reçu l'avis et qu’il doit signer.
Au 1er juin 2026, ces modèles évolueront à nouveau afin de supprimer les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y figurer. Ce délai étant destiné à permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
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