De nombreuses décisions de justice rendues en 2026 concernent le forfait jours. Elles portent notamment sur le contrôle de la charge de travail, l’autonomie du salarié ou encore les conséquences d’une annulation du forfait jours.
Si l’employeur ne prend pas de mesures de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours restent raisonnables, sa responsabilité peut être engagée pour manquement à l’obligation de sécurité.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-17.822
Voir notre article Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité
La charge de travail du salarié en forfait jours doit être suivie pour s’assurer qu’elle est compatible avec une durée raisonnable de travail. Des dispositions doivent être prévues à cette fin dans l’accord collectif mettant en place le forfait jours. Si elles sont insuffisantes, un salarié peut obtenir la nullité de son forfait jours.
Plusieurs illustrations nous ont été données en 2026.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-10.699
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 25-10.552
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.548
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-18.751
Voir notre article Forfait jours : nullité si les garanties ne sont pas suffisantes pour s’assurer du respect d’une durée raisonnable de travail
Une étude de la DARES nous apprend que 21,1 % des salariés au forfait jours estiment ne pas avoir la possibilité de choisir leurs horaires de travail et devoir se conformer aux horaires définis par l’employeur (chiffres de 2024). Même si c’est incompatible avec le forfait jours qui suppose une autonomie des salariés dans l’organisation de leur emploi du temps…
DARES, analyses, Qui sont les salariés au forfait en jours et comment leur travail s’organise-t-il ?, mai 2026, n° 20
Voir notre article Forfait jours : la question des horaires de travail
Cette même étude nous apprend que 15,1 % des salariés à temps complet du secteur privé relèvent du forfait jours.
Voir notre article Forfait jours : combien de salariés sont concernés ?
En cas d'annulation d'une convention de forfait en jours, l'employeur ne peut pas nécessairement se faire rembourser les jours de repos accordés au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-13.970
Voir notre article Forfait jours annulé : à quoi peut prétendre le salarié ?
Si le forfait jours est annulé, le salarié peut réclamer des heures supplémentaires. L’employeur ne peut pas argumenter que le salaire accordé au salarié est supérieur au minimum conventionnel pour y échapper.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 24-17.992
Voir notre article Forfait jours annulé : à quoi peut prétendre le salarié ?
Les salariés bénéficiaires du forfait jours sont forcément autonomes et libres de s’organiser.
Un salarié qui ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail n’est pas susceptible de relever du régime du forfait en jours.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-11.673
Voir notre article Salariés bénéficiaires du forfait jours et critère de l’autonomie
Un forfait jours qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillé est forcément nul.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.017
Voir notre article Salariés en forfait jours : nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos en 2026
S’il s’avère que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente de celle qui a autorisé le recours au forfait en jours, la Cour de cassation considère :
1/ que la convention de forfait individuelle n’est pas nulle ;
2/ que le salarié peut solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.129
Voir notre article Salariés en forfait jours : nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos en 2026
La modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail. Le salarié doit donc donner son accord.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-10.512
Voir notre article Salariés en forfait jours : nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos en 2026
Les salariés qui travaillent en forfait jours doivent bénéficier chaque année de jours de repos. Mais le nombre précis change chaque année selon comment les jours fériés et les weeks-ends tombent et s’il s’agit d’une année bissextile.
En 2026, pour un forfait de 218 jours travaillés, il y a 9 jours de repos.
Voir notre article Salariés en forfait jours : nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos en 2026
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