Référent harcèlement RH et CSE : droit à formation, heures de délégation, nouveau seuil

Le référent harcèlement du CSE est un élu désigné afin de prévenir et de gérer les situations de harcèlement. Voir notre guide Tout savoir sur le rôle du référent harcèlement du CSE

Il faut savoir que le référent harcèlement ne dispose pas d’heures de délégation spécifiques à cette mission.

Les autres élus du CSE ont toutefois la possibilité de mutualiser leurs heures pour lui en donner. Voir notre fiche Tout savoir sur l’utilisation et le partage des heures de délégation.

Aujourd’hui, c’est plafonné à une fois et demie le crédit d’heures. La règle pourrait évoluer pour le référent harcèlement !

Autre nouveauté concernant les missions : outre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ces missions porteraient sur les agressions sexuelles. 

D’autres mesures seraient inscrites dans la loi :

• un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation étant pris en charge par l’employeur ;
• dispenser la formation dans un délai maximal de 6 mois suivant la désignation du référent. La raison : en l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;
• un temps consacré à cette formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Qiiro propose la formation référent harcèlement.

L’article L. 1153-1-1 du Code du travail dispose qu’un “référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés”.

Le seuil pourrait passer de 250 à 50 salariés.

Outre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ces missions porteraient sur les agressions sexuelles.

Comme pour le référent CSE, serait inscrit dans la loi :

• un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation étant pris en charge par l’employeur ;
• le fait de dispenser la formation dans un délai maximal de 6 mois suivant la désignation du référent ;
• et que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Un décret sera à venir.

Enfin, signalons des changements pour les entreprises sans référent RH.

Depuis le 1er juillet 2012, l'article L. 4644-1 du Code du travail impose à tout employeur, quel que soit l'effectif ou l'activité de l'entreprise, de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels

Dans les entreprises ne disposant pas du référent harcèlement RH, le ou les salariés désignés par l’employeur assisteraient l’employeur dans l’identification des risques, l’élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que la diffusion du contenu de la sensibilisation. La formation dont ils bénéficient comprendrait un module adapté à l’exercice de ces missions.

Voir notre article Violences sexuelles et sexistes : congé rémunéré, enquête interne obligatoire, formation du référent harcèlement