Un CSE d’établissement peut en principe recourir à une expertise lors de la consultation sur la politique sociale lorsqu’il existe des mesures d'adaptation spécifiques. Mais un accord collectif peut le priver de tout droit de recourir à l’expertise même si la consultation reste.
Le CSE peut décider de faire une expertise lorsqu’il est consulté sur la politique sociale.
S’agissant des CSE d'établissement, en l’absence d’accord, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Vous pouvez consulter notre article Consultation sur la politique sociale : le CSE d'établissement peut-il recourir à un expert ?
S’agissant des 2 autres consultations récurrentes (situation économique et financière et orientations stratégiques), la règle est un peu différente. Elles sont menées uniquement au niveau du CSE central à moins que l’employeur n’en décide autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
La Cour de cassation vient de juger une affaire concernant un accord collectif sur le dialogue social qui prévoyait que les CSE d'établissement institués au sein de l'UES sont consultés sur la politique sociale au sein de leur établissement mais étaient privés de leur droit de recours à un expert lors de cette information-consultation. Un syndicat a tenté de faire annuler cette disposition.
Mais la Cour de cassation considère que les signataires d'un accord collectif peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale est menée au niveau des CSE d'établissement.
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