Même une fois la période de report de 15 mois écoulée, un salarié qui retombe malade avant d’avoir pu prendre ses congés reportés peut parfois y prétendre. C’est le cas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés payés..
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
Bon à savoir : La période de report de 15 mois peut être augmentée par un accord d’entreprise ou de branche.
Sachant que cette période de report ne démarre que lorsque l’employeur a informé le salarié :
Voir notre article Congés payés et maladie : obligation d’information de l’employeur
Il existe des règles particulières pour les arrêts d’au moins 1 an (voir notre article Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : c'est oui mais avec des limites à connaître pour les salariés !).
Si un salarié n’a pas pu prendre les congés reportés dans le délai de 15 mois, il ne les perd pas forcément.
La Cour de cassation a en effet précisé, s’agissant d’un salarié qui a été de nouveau en arrêt maladie juste au moment où il devrait prendre les congés reportés, que les jours ne sont perdus que si l’employeur a mis en mesure le salarié d'exercer ses droits à congé payé avant le terme du délai de report.
Ici il n’a pas été constaté que le salarié avait eu la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé. Il ne pouvait donc pas perdre ses droits à congé au terme du délai de report et l'employeur devait restituer au salarié les jours de congé dont il avait été privé à tort.
A noter que cela rejoint la position prise par la Cour de cassation même quand il n’y a pas de report de congé. L'employeur doit prendre des mesures pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, c'est à l’employeur de justifier qu'il a “accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement”.
Concrètement cela passe notamment par le fait d’informer les salariés de la période de prise des congés payés, de leur communiquer l’ordre des départs au moins 1 mois à l’avance.
Mais aussi par le fait de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés (par exemple ne pas refuser systématiquement des demandes de congés ou créer une surcharge rendant impossible la prise de congés, ou encore avertir les salariés qu’ils ont des jours à solder)
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