Exercer son droit de retrait en avance, exiger le respect des préconisations du médecin du travail y compris hors de l’entreprise ou encore demander à accéder à ses e-mails au titre du RGPD, voilà des exemples de droits mis en lumière avec des décisions récentes de la Cour de cassation.
Le droit de retrait peut s’exercer en avance. La Cour de cassation a en effet admis qu’un salarié puisse annoncer exercer son droit de retrait au retour de ses congés. Cela nécessite qu’il ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre, présente un danger grave et imminent. Voir notre article Droit de retrait : possible de l’exercer de façon différée pour une situation à venir
Il est possible de se plaindre d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur si ce dernier ne respecte pas les préconisations du médecin du travail. Sachant que l’employeur ne doit pas se contenter d’agir au niveau de l’entreprise mais doit aussi veiller à mettre en oeuvre les préconisations chez des sociétés tierces. Voir notre article Préconisations du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité en cas de non-respect, y compris chez un client
Les mails émis ou reçus par le salarié via sa messagerie professionnelle relèvent du RGPD selon la Cour de cassation. Le salarié peut donc en réclamer une copie à son employeur et être indemnisé s’il refuse. Sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Voir notre article Messagerie professionnelle : les courriels sont des données à caractère personnel au sens du RGPD
Le fait de prendre une partie de ses congés payés en dehors de la période légale (fixée entre le 1er mai et le 31 octobre) peut permettre d’obtenir des congés supplémentaires. Une renonciation est toutefois possible. Mais le fait que ce soit le salarié qui veuille fractionner ses congés ne vaut pas pour autant renonciation aux jours supplémentaires sauf dispositions conventionnelles contraires. Plus de détails avec notre article Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Les salariés doivent nécessairement être informés du recours à la vidéosurveillance.
Faute d’information, on peut invoquer une atteinte à la vie privée qui ouvre droit à réparation Sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice a jugé la Cour de cassation.
Une mauvaise information rendra aussi le dispositif de vidéosurveillance illicite.
Plus de détails avec notre article Vidéosurveillance : un salarié pas informé subit automatiquement un préjudice
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Une décision de justice nous apprend toutefois que pour les salariés travaillant en Alsace-Moselle, ils peuvent réclamer le maintien de salaire grâce au droit local.
Voir notre article Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : un maintien de salaire ?
Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, il peut bénéficier, pendant un an, d’une priorité de réembauche si l’entreprise recrute sur un poste correspondant à sa qualification.
L’employeur doit l’informer de l'existence de cette priorité et des postes devenus disponibles. Faute d’information, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Une décision nous montre que le registre du personnel réactualisé peut être utilisé par le salarié pour montrer que certains postes ne lui ont pas été proposés. Voir notre article Priorité de réembauche : indemnisation en cas de non-respect
Un salarié qui n’est pas formé régulièrement par l’employeur peut réclamer une indemnisation s’il a subi un préjudice du fait de l’absence de formation. Illustration avec une affaire concernant un salarié présent depuis moins de 3 ans.
La Cour de cassation a rappelé qu’il incombe à l'employeur d'informer ses salariés quant à leurs droits en matière de jours de repos. Si un salarié n’a pas pu prendre ses jours de repos et que cette situation est imputable à l'employeur, il peut prétendre à une indemnité. Plus de détails avec notre article RTT, jour de repos non pris : indemnisation due si la situation est imputable à l’employeur
A l’issue d’un congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi précédent. Il peut aussi s’agir d’un emploi similaire dans l'entreprise avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Plus de détails avec notre article Retour de congé sabbatique : retrouver son poste ou un emploi similaire
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