Les élus CSE comme les salariés doivent être informés lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est mis en place dans l’entreprise. Un salarié mal informé subit une atteinte à la vie privée. Il peut pour cela obtenir des dommages et intérêts.
Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée.
L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est donc encadrée et doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Bon a savoir : Il n’est par exemple pas possible de filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ni sur les zones de pauses.
Le salarié doit nécessairement être informé du recours à la vidéosurveillance. Le Code du travail prévoit en effet qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (C. trav, art. L. 1222-4).
Le CSE aussi doit être informé et consulté.
Focus rôle CSE
Avant de mettre en oeuvre des moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, votre employeur doit vous informer et vous consulter (C. trav., art. L. 2312-38). Il est de votre rôle de vous renseigner sur les raisons de la mise en place de ce dispositif et de la façon dont il va être utilisé et permettre un contrôle des salariés. N'hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires avant de rendre votre avis.
Cela vaut donc pour tout système de vidéosurveillance mais aussi de la géolocalisation ou un système d’écoutes.
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation pour les salariés. Pas besoin de démontrer un préjudice.
Dans une affaire récente, une salariée demandait des dommages-intérêts résultant de l'atteinte à son droit à l'image et à la vie privée, causée par l'utilisation de systèmes d'écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance dont elle n'avait pas été informée.
La cour d’appel n’avait pas donné suite car la salariée ne rapportait pas la preuve de faits liés à l'exploitation de ces systèmes de surveillance ayant porté une atteinte à sa vie privée ou lui ayant causé un préjudice dans le cadre de son activité professionnelle. A tort puisque la seule constatation de l’atteinte à sa vie privée ouvrait droit à une indemnisation.
Par ailleurs, si le salarié n’est pas informé, le dispositif de vidéosurveillance est illicite. Attention, cela ne veut pas dire pour autant que l’employeur ne pourra pas se servir du contenu mais les juges mettront en balance le droit à la preuve et l’atteinte à la vie privée pour trancher (voir notre article Protection de la vie privée : 6 décisions qu’il ne fallait pas rater en 2024).
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