Lorsqu’un salarié prend son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il ne bénéficie pas forcément d’un maintien de salaire à moins que la convention collective le prévoit. Bonne nouvelle toutefois pour les salariés travaillant en Alsace-Moselle : ils peuvent réclamer le maintien de salaire grâce au droit local.
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat est suspendu.
L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Par contre, le salarié peut prétendre aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Il faut pour cela remplir certaines conditions notamment cesser toute activité salariée ou avoir travaillé assez d’heures au cours des mois précédents.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Code du travail comporte certaines règles dérogatoires.
L’article L. 1226-23 prévoit notamment que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Or la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut se servir de cette règle pour obtenir un maintien de salaire pendant son congé de paternité.
L’employeur avait tenté de faire valoir que le droit local ne s’appliquait qu’aux hypothèses où l’absence trouvait sa cause dans la maladie du salarié ou dans la maladie d'un membre de sa famille le contraignant à rester à son chevet.
Mais la Cour de cassation considère que le congé de paternité constituait bien une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Il y a donc maintien de salaire.
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