Bons d’achat : pas de modulation possible ?

L’URSSAF a précisé dans sa webconférence qu’une modulation est possible pour certaines prestations selon des critères objectifs et prédéterminés : quotient familial, revenu fiscal.

Bon à savoir : Deux interdits sont cités:

• proratiser en fonction du temps de travail effectif, ce qui est contraire au principe de non discrimination ;
• utiliser le critère de l’ancienneté, pour l’accès comme pour la modulation, même s’il y a un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 (voir notre article à ce sujet). 

Là-dessus pas de surprise, on sait que la modulation c’est limité et soumis à condition. L’URSSAF indique d’ailleurs 2 conditions supplémentaires dans son guide :

• les critères de modulation doivent être connus de tous au sein de l’entreprise ;
• et fixés par les accords et conventions collectives (voir notre article à ce sujet).

Attention, cela ne doit pas conduire à priver les salariés de la prestation.

Ce que l’URSSAF a énoncé précisément dans sa webconférence et qui n’est pas indiqué dans le guide URSSAF, c’est que les bons d'achat ne font pas partie des prestations modulables.

Autrement dit, tous les salariés doivent percevoir le même montant. Il est par contre possible d’attribuer un montant différent selon le type d’événement. Par exemple, 100 euros à Noël et 50 euros à Pâques. A suivre !

Bon à savoir : L’URSSAF a alerté sur un autre point concernant les bons d'achats attribués à l’occasion de certains événements déterminés permettant de ne pas entrer dans le, plafond annuel 2025 des 196 euros :  la nécessité de répondre à la définition de l’événement. 

Par exemple, le salarié doit être parent pour un cadeau attribué à l’occasion de la fête des mères et des pères. Ou pour la Sainte Catherine, il faut être célibataire à 25 ans.