Le CSE doit faire bénéficier tous les salariés des ASC. Mais cela peut créer des difficultés lorsqu’entre la commande et la distribution de nouveaux salariés sont arrivés dans l’entreprise. L’URSSAF vient toutefois de déclarer dans une webconférence qu’une condition de présence dans l’effectif lors de la commande ou la distribution est envisageable.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (C. trav., art. L. 2312-78). Les anciens salariés peuvent aussi en bénéficier si cela a été prévu.
Concernant plus précisément les salariés de l’entreprise, ils doivent TOUS bénéficier des ASC. Il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
Mais comment concrètement appliquer cette dernière interdiction dans le cas de départ ou d'embauche entre la commande et la distribution ? Une présence à l’effectif peut-elle être exigée ?
Une modulation est possible pour certaines prestations selon des critères objectifs et prédéterminés : quotient familial, revenu fiscal. Attention, cela ne doit pas conduire à priver les salariés de la prestation. Aucune modulation n’est toutefois possible pour les bons d’achat.
L’URSSAF s’est prononcée sur le fait de fixer une condition de présence lors de la commande ou la distribution de cadeaux ou bons d'achat. Elle considère qu’une telle condition n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération sociale.
Par contre, elle précise qu’il faut entendre par présence du salarié une présence à l’effectif de l’entreprise. Autrement dit, on peut fixer une condition comme quoi il faut que le contrat soit en cours au moment de la distribution des cadeaux ou de la commande. Mais il n’est pas possible de fixer une condition de présence effective au jour de la distribution ou de la commande. Cela aurait pour effet d’exclure le salarié absent, ce qui remettrait en cause le régime social de faveur.
La webconférence de l’URSSAF abordant ce sujet est accessible en replay
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