Plusieurs affaires rendues en 2026 sont à noter en matière de discrimination… Voici tout ce qu’il faut savoir sur les principales actualités.
Une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.962
Voir notre article Licenciement refusé par l’inspection du travail : cela ne laisse pas supposer une discrimination syndicale
La nécessité de la preuve peut justifier le recours au commissaire de justice. Les juges vont regarder si la remise des documents demandés par le salarié est nécessaire à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, n° 24-22.786
Voir notre article Discrimination syndicale : peut-on demander qu’un commissaire de justice aille dans l’entreprise pour conserver des preuves ?
Le juge peut, sous certaines conditions, ordonner la communication de bulletins de paie pour établir une discrimination. Illustration à propos d'une discrimination de genre.
Voir notre article Discrimination de genre : peut-on obtenir les bulletins de paie d’autres salariés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-20.428
Lorsque le harcèlement moral est en lien avec le mandat de représentation, cela provoque une indemnisation pour discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, pourvoi n° 24-11.025
Voir notre article Harcèlement moral et discrimination : des dommages et intérêts distincts !
Lorsqu’un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, qu’il a une grande ancienneté et un âge avancé et que le licenciement est injustifié, cela peut laisser supposer une discrimination fondée sur l’âge.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-18.483
Voir notre article Discrimination fondée sur l’âge : cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Une suppression de poste d’une salariée dont la langue maternelle n’est pas l’anglais, alors que l’employeur externalise la fonction communication, ce n’est pas une discrimination linguistique.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.349
Voir notre article Discrimination linguistique : quid du salarié dont le poste est supprimé en raison de l’anglais ?
En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de vérifier que le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales du salarié transféré est respecté.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 25-10.404
Voir notre article Transfert d’entreprise et discrimination syndicale : les faits survenus avant le transfert comptent
Une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181
Arrêt maladie : signer une rupture conventionnelle est possible
Un syndicat est légitime a agir en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-21.589
Syndicat : légitime à agir en cas de discrimination syndicale
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-17.992
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