Plusieurs changements doivent arriver sur la seconde partie de l’année 2025, comme le nouveau formulaire pour les arrêts maladies ou les nouvelles obligations de prévention du risque de fortes chaleurs. Voici 10 échéances à connaître.
Classiquement, pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement est le 30 juin de l’année (et le dépôt le 15 juillet).
Toutefois cette année est un peu particulière pour les entreprises d’au moins 11 salariés mais de moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Elles doivent en effet en 2025 opérer un partage de la valeur.
Il peut prendre la forme :
Il reste peu de temps aux entreprises pour s’emparer du sujet. N’hésitez pas à parler des solutions possibles avec votre employeur.
Le formulaire papier d'avis d'arrêt de travail a changé. Une version plus sécurisée est disponible afin de lutter contre les fraudes. Initialement cette version devait être utilisée obligatoirement dès le mois de juin mais l’échéance a été repoussée à juillet. Au 1er juillet 2025, tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Voir notre article Arrêt de travail : nouveau formulaire au 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations va changer au 1er juillet 2025, y compris pour les procédures en cours à cette date. La saisie des rémunérations va être engagée par la délivrance au salarié d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois.
Deux décrets ont été publiés à cet effet dont le dernier le 5 juin pour acter la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.
Les 4 modèles concernés sont :
A signaler : il a été ajouté une mention concernant la dispense de reclassement et de consultation du CSE sur l'avis d’inaptitude (voir notre article à ce sujet).
Une série d’obligations arrive pour renforcer la prévention du risque engendré par la chaleur.
Citons notamment :
Voir notre article Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025.
Un plan de réforme du financement l’apprentissage entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025 selon un dossier de presse communiqué par le ministère du Travail. La réforme vise selon le ministère du Travail à :
Il est notamment prévu dès le 1er juillet 2025 :
D’autres mesures sont prévues pour la rentrée 2026 comme le fait que les branches pourront moduler les financements à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France compétences.
Un décret est encore attendu pour acter cette réforme.
Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Il est le même pour chacun des conjoints.
A partir du 1er septembre 2025, la règle change et ce sera désormais le taux individualisé qui sera automatiquement utilisé par l'administration fiscale afin de mieux répartir la charge d’impôt en cas d’écart de revenus entre les conjoints. Il restera possible d’opter pour un taux commun.
Seront concernés :
Ce changement ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre les deux membres du foyer.
Les organismes de formation ont désormais accès à leur espace de déclaration pour le passeport de prévention.
Ils devront déclarer les formations qu’ils dispensent en matière de santé et de sécurité au travail à partir du 1er septembre 2025. Voir notre article Passeport de prévention : nouveau calendrier et ouverture aux organismes de formation.
La liste des bénéficiaires du SIR est allégée à partir du 1er octobre 2025. Vont être écartés ceux qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. A la place du SIR, est créée une attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales. Elle est délivrée par le médecin du travail.
Voir notre article Suivi individuel renforcé : la liste des salariés bénéficiaires change au 1er octobre 2025
L’URSSAF a laissé aux CSE un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour écarter définitivement le critère de l’ancienneté lors de l’attribution des ASC. Mais même s’il n’y pas de risque de redressement URSSAF jusqu’à cette date, garder cette pratique est vivement déconseillée (voir notre article Activités sociales et culturelles : les sujets d’actualité en 2025).
Le 31 décembre marque normalement la fin de plusieurs dispositifs sauf nouvelle prolongation : le CSP, l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires, ou encore les règles sociales et fiscales de faveur lorsque les employeurs décident de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 %.
En revanche, la possibilité d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire même non directement consommable a elle été prolongée également sur l’année 2026 (et pourrait l'être encore davantage à la suite d'une proposition de loi récente).
De même, la monétisation des jours de repos a été prolongée.
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