Un des sujets prioritaires pour les CSE, c’est de définir une politique sociale claire pour l’attribution des ASC. Sachant que l’URSSAF a laissé aux CSE un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour écarter définitivement le critère de l’ancienneté. Différentes thématiques fortes ont aussi été traitées par l’URSSAF lors d’une webconférence comme l’utilisation du critère de présence lors de la commande. A signaler aussi quelques décisions de justice intéressantes sur le sujet des ASC.
C’est un sujet que tous les CSE doivent avoir pris en main : définir des critères d’attribution clairs pour les ASC.
Surtout depuis que l’URSSAF a reconnu que l'utilisation d'un critère d'ancienneté pour l’accès aux ASC est interdite.
Bon à savoir : il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
L’URSSAF a laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Mais nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas attendre la fin de ce délai pour abolir ce critère si vous l’utilisez car à tout moment un salarié ou un syndicat peut aller en justice pour se plaindre d’une discrimination.
Si les salariés de l’entreprise doivent tous bénéficier des ASC, une modulation est envisageable en fonction de :
L’URSSAF indique deux critères qui semblent pouvoir être utilisés :
Attention, cela ne doit pas conduire à priver les salariés de la prestation.
Il est possible, mais pas obligatoire, de permettre aux anciens salariés de conserver le bénéfice des ASC (voir notre article à ce sujet).
En mars 2025, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision confirmant que vous ne pouvez pas exclure des salariés avec une condition d’ancienneté (voir notre article à ce sujet).
Nous avons parlé de deux critères qui semblent pouvoir être utilisés pour moduler les ASC :
Toutefois, dans sa webconférence, l’URSSAF affirme que seules certaines prestations peuvent être modulées et les bons d’achat ne sont pas concernés (voir notre article Bons d’achat : pas de modulation possible ?).
Le budget ASC permet de couvrir énormément de prestations de part sa définition très large : il s’agit de prestations à caractère social ou culturel en vue d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés et leur famille.
Bon à savoir : Il y a 4 conditions à réunir pour être qualifié d’ASC :
Pour autant, certaines prestations sont exclues des ASC.
Dans sa webconférence, l’URSSAF a cité deux activités exclues des ASC :
A l'inverse, des activités de massage, les aides aux vacances de la famille ou des enfants, les jeux en ligne, plateforme streaming (netflix, spotify…) peuvent entrer dans le budget ASC.
Il n’y a qu’à consulter le guide URSSAF 2025 pour les CSE, publié en février, pour prendre connaissance des différents chiffres utiles pour 2025 (voir notre article à ce sujet).
Cadeaux et bons d’achat, restauration, retraite supplémentaire, prévoyance ou encore services à la personne : de nouveaux plafonds s’appliquent en effet en 2025.
Le chiffre indispensable à connaître c’est le plafond de 196 euros pour les cadeaux et bons d’achat. Sachant que si ce plafond est dépassé, une exonération reste possible sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
Lors de sa webconférence, l’URSSAF a alerté sur la nécessité de répondre à la définition de l’événement.
Par exemple, le salarié doit être parent pour un cadeau attribué à l’occasion de la fête des mères et des pères (voir notre article à ce sujet). Ou pour la Sainte Catherine, il faut être célibataire à 25 ans.
Signalons une décision rendue début février 2025 par une cour d’appel à propos d’économies réalisées par l’employeur qui a une ASC en délégation. Les juges considèrent que le montant de la contribution ASC doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Si une activité comme la restauration a été déléguée à l’employeur et qu’il a fait des économies, c’est le CSE qui doit en bénéficier. Il s’agit d’un droit primordial à connaître pour les CSE (voir notre article ASC : si l’employeur fait des économies sur une activité qu’il a en délégation, il doit les reverser au CSE).
L’URSSAF s’est prononcée sur le fait de fixer une condition de présence lors de la commande ou la distribution de cadeaux ou bons d'achat. Elle considère qu’une telle condition n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération sociale.
Par contre, elle précise qu’il faut entendre par présence du salarié une présence à l’effectif de l’entreprise. Autrement dit, on peut fixer une condition comme quoi il faut que le contrat soit en cours au moment de la distribution des cadeaux ou de la commande. Mais il n’est pas possible de fixer une condition de présence effective au jour de la distribution ou de la commande (Voir notre article Cadeaux et bons d'achat : est-il possible de mettre en place un critère de présence au moment de la commande ?).
Attention en cas d’abonnement à un service qui combine accès internet et/ou téléphonie : la fraction correspondant est bien soumise à cotisations sociales.
Et si la distinction n’est pas possible, on réintègre dans l’assiette des cotisations sociales tout l’abonnement a précisé l’URSSAF (voir notre article Netflix : le CSE peut-il l’offrir aux salariés sur le budget ASC ?).
Il en va de même pour les plateformes permettant de bénéficier de tarifs préférentiels qui peuvent être financées avec le budget ASC. Attention à ce que, s’il y a des prestations qui ne relèvent pas des ASC, elles puissent être séparées (voir notre article Plateforme de réduction tarifaire au bénéfice des salariés : utilisation du budget ASC possible sous conditions).
Les prestations en lien avec les ASC sont par tolérance administrative (instruction du 17 avril 1985) exonérées de cotisations sociales.
En cas de délégation des ASC à une plateforme, le prestataire peut prétendre à une exonération pour les ASC financées. Il doit alors garantir que les réductions tarifaires relèvent bien des ASC. Attention, le CSE reste responsable du suivi de la gestion des prestations en cas de contrôle (il n’y a pas de décharge de responsabilité). L’URSSAF a alerté sur ce point dans sa webconférence.
Les titres restaurant peuvent, selon la situation, être considérés comme une ASC. C’est ce qu’il ressort d’une décision de cour d’appel du 27 février 2025. Par conséquent, si l’employeur en accorde et décide d’arrêter, le CSE peut revendiquer les économies générées par cet arrêt (voir notre article Titres restaurant accordés par l’employeur : cela peut constituer une ASC !).
A signaler aussi une décision rendue en juillet 2024 dans laquelle les juges ont considéré qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de prévoir la part qu'il convient de consacrer à la restauration dans le budget ASC (voir notre article à ce sujet).
Dans sa webconférence, l’URSSAF alerte sur le fait qu’il n’existe pas de structure agréée URSSAF ; ça n'existe tout simplement pas puisque l’URSSAF fonctionne par du contrôle au cas par cas.
Si un prestataire vous contacte en vous disant “aucun souci nous sommes certifiés URSSAF pour les ASC”, fuyez !
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