> Création d'entreprise >
Tout savoir sur la raison sociale
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur la raison sociale

Temps de lecture
9 min

Par Marie,

juriste chez Qiiro

Raison sociale
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous êtes sur le point de créer votre société et vous vous questionnez à propos du nom que vous allez lui donner ? Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout !


Tout comme les personnes physiques à leur naissance, les personnes morales doivent nécessairement avoir un nom pour être reconnaissable et se distinguer des autres. Ce choix est librement fait par les associés mais doit néanmoins respecter certaines contraintes notamment liées à la forme sociale, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, et plus largement au respect de la concurrence.

Créer une entrepriseCréer une SASCréer une SASUCréer une SARLCréer une SCICréer une EIRLCréer une EURL

Qu’est ce que la raison sociale ? Comment la choisir ? Comment protéger le nom de votre société ? Comment modifier ce nom ? Autant de questions auxquelles Qiiro vous apporte une réponse !

Qu’est ce que la raison sociale ?

Toute société dotée de la personnalité morale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit avoir une appellation. Elle ne s’applique qu’aux sociétés à l’exclusion des entreprises comme l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).


La raison sociale est le nom officiel de la société qui permet de l’individualiser. L’appellation doit impérativement être insérée dans les statuts tout comme la forme de la société, sa durée, le siège social, l’objet social et le montant du capital. Cette appellation doit figurer sur tous les documents ou actes de la société présentés aux tiers.


Le nom de la société est librement choisi par les associés sans aucune limite exceptée qu’il doit être licite, ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas imiter le nom d’une autre société. Pour éviter tous risques de concurrence déloyale, il est préférable de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).


Cependant, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie par la forme sociale qui peut être abrégée pour certaines sociétés comme la société à responsabilitée limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA), le groupement d’intérêt économique (GIE) ou encore le groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Cela fonctionne également pour les sociétés d’exercice libéral comme la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la société d’exercice libérale en commandite par action (SELCA) et enfin la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).


L'abréviation peut être interdite pour certaines sociétés telles la société en commandite simple ou par actions, la société civile, la société par actions simplifiée ou encore la société en participation. Leurs noms doivent donc figurer entièrement avant ou après la raison sociale.

A quoi sert la raison sociale ?

La dénomination sociale est le nom juridique de votre société qui permet de l’identifier et de l’individualiser en tant que personne morale. Indispensable à la création de toute société, elle permet d’acquérir la personnalité morale, donc d’exister juridiquement et de pouvoir valablement passer des actes.

Créer une entreprise

Sur quels documents doit-elle apparaître ?

La dénomination sociale et éventuellement son sigle doivent être inscrits dans les statuts et dans le K-bis de la société. Dès lors, ils sont mentionnés lors de la demande d’immatriculation au RCS ainsi que dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.

Elle doit apparaître sur tous les actes et documents à destination des tiers (courriers, factures, annonces et publications) précédée ou suivie immédiatement et lisiblement par des mentions qui diffèrent selon le type de société. Par exemple, pour les SARL, doivent être inscrites les expressions “société à responsabilité limitée” ou “SARL” ainsi que le montant du capital social tandis que pour la SNC seuls doivent être mentionnés son nom “société en nom collectif” ou son abréviation “SNC”.

La distinction avec la dénomination sociale

Souvent distinguées à tort avec la dénomination sociale, ces deux notions désignent pourtant toutes les deux la même chose : l’appellation de la société. Il est cependant fréquent de lire que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales et que la raison sociale est réservée aux sociétés civiles. Or, ni le Code de commerce ni le Code civil n’établit une telle distinction. Nous partons donc du postulat qu’elle n’a pas lieu d’être.

Différencier la raison sociale de l’enseigne

La raison sociale est à distinguer de l’enseigne commerciale qui est le signe extérieur visible à tous et permettant d’individualiser et de distinguer l’établissement. Dans la plupart des cas, elle est apposée sur la façade de l’établissement pour attirer l'œil du client.

Elle peut prendre la forme d’une inscription, d’une forme ou d’une image, l’idée est la liberté. L’enseigne peut donc totalement reprendre le nom commercial, mais ce n’est pas une obligation. Il ne faut cependant pas que cette enseigne porte à confusion avec celle d’un concurrent sous peine d’être responsable de concurrence déloyale.

La différence avec un logo

Les associés peuvent décider de représenter leur société sous la forme d’un logo représentant la dénomination sociale grâce à un agencement de lettres, de motifs et de sigles formant un graphisme original. Évidemment, ce logo doit respecter les règles du droit de la concurrence sous peine de sanctions.

La différence avec une marque

La dénomination sociale est à distinguer de la marque qui est un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services proposés par une personne morale ou physique de ceux de ses concurrents. La marque d’une société n’est pas nécessairement identique à sa dénomination sociale, à son nom commercial ou à son enseigne.


Contrairement à la raison sociale, pour être protégée, la marque doit nécessairement être inscrite à l’INPI. Ainsi, son usurpation n’ouvre pas droit aux mêmes actions.

La différence avec le nom commercial

Le nom commercial consiste en l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Cela peut être un nom de famille, la dénomination sociale de la société ou des noms de fantaisie. Ce choix est libre sous réserve de ne pas créer de confusion avec un nom, une enseigne ou une marque précédemment choisi par un concurrent.


Il n’est pas nécessaire que le nom commercial soit le même que celui donné à titre de raison sociale. Ainsi, le nom commercial est souvent plus simple à retenir et plus percutant pour la clientèle que la raison sociale qui impose d’inscrire le nom de tous les associés ou la forme de la société. En outre, le nom commercial peut être modifié sans que la raison sociale le soit et inversement.


✍    BON À SAVOIR
Si vous souhaitez utiliser votre nom de famille comme nom commercial, sachez que lorsque vous cédez votre fond de commerce, vous cédez le nom commercial avec, donc, votre nom de famille. Par conséquent, vous ne pouvez plus utiliser ce nom dans le cadre d’une autre activité commerciale.

Comment choisir la raison sociale ?

Comme nous l’avons dit, les associés ont suffisamment de liberté pour choisir le nom de leur future société. A cet égard, elle peut revêtir des termes fantaisistes tirés de leur imagination, avec des jeux de mots ou non au gré des créateurs. Il peut aussi être décidé que la dénomination sociale utilisera un nom patronymique, celui des associés ou d’un tiers à la condition évidemment de recueillir son accord et de ne pas enfreindre les règles du droit de la concurrence. Enfin, la raison sociale peut être inspirée de l’objet social et de son activité comme par exemple “Garage du Grand-Est”.


La loi admet également que l’appellation de la société comporte des termes étrangers. Par ailleurs, il est possible d’insérer des caractères particuliers comme un slash “/”, un arobase “@”, un astérisque “*”, les tirets et autres signes de ponctuation sont aussi admis.


Avant d’arrêter définitivement leur choix, les associés doivent être très prudents et effectuer une recherche d’antériorité au RCS qui répertorie les dénominations sociales, ou pour plus de précisions, à l’INPI pour savoir si la raison sociale envisagée fait d’ores et déjà l’objet d’un droit privatif.


De toute évidence, la dénomination sociale ne peut ni contenir d'insultes ni de caractères injurieux car elle doit respecter la morale et les bonnes mœurs.


L’éventualité d’un nom de domaine

Si la société a un site internet, les associés doivent nécessairement choisir un nom de domaine qui permet aux clients d’accéder au site et, éventuellement, d’acheter les biens et services offerts. Tout comme la dénomination sociale, il ne faut pas que le nom de domaine ait été préalablement choisi par une autre société. Pour cela, les fondateurs doivent vérifier sa disponibilité auprès d’un organisme qui diffère selon le lieu du siège social de la société.


✍    BON À SAVOIR
Il est préférable de choisir un nom de domaine identique ou similaire à votre dénomination sociale, ou à défaut, à votre nom commercial pour que les clients vous trouvent plus facilement.


Une fois enregistré, votre nom de domaine est protégé. Vous pouvez toutefois accroître cette protection en l’enregistrant comme une marque auprès de l’INPI.

Le danger de l’utilisation d’un nom patronymique

Il est commun que les fondateurs d’une société lui donnent leurs noms. Il est d’autant plus courant qu’une société fasse l’objet d’une cession. Mais, si les associés initiaux décident de quitter cette société, peuvent-ils reprendre leurs noms ? Cette question a été posée à plusieurs reprises dans différentes affaires. La Cour de cassation a pu décider que l’associé cédant ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom dès lors qu’il n’a pas émis d’interdiction lors de l’acte de cession. Ainsi, malgré le principe d'inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom de famille, en ayant été attribué à une société, celui-ci s’est détaché de la personne physique et est devenu un droit de propriété incorporel.


Cette solution impose aux personnes désirant utiliser leur nom à titre de marque à être très prudentes. Il existe une affaire célèbre mettant en cause la célèbre mannequin Inès de la Fressange. Cette dernière avait cédé à une société plusieurs marques portant son nom. Quelque temps plus tard, Madame de la Fressange fut licenciée, la société se prévalant de l’utilisation de son nom à titre de marque. Désirant récupérer la propriété de son nom, Inès de la Fressange intente une action. Néanmoins, la Cour de cassation tranche en faveur de la société en appliquant la jurisprudence précédente. La mannequin ne peut donc plus utiliser son nom à titre de marque.


Les solutions diffèrent lorsqu’une société souhaite utiliser comme dénomination sociale, le nom d’une personnalité connue. Ainsi, une société de construction métallique ne peut avoir pour nom ou marque “Gustave Eiffel” sans requérir préalablement le consentement de ses descendants.


Quid des professions réglementées ?

Pour les professions réglementées exerçant en société civile comme les avocats, les huissiers, les notaires ou encore les médecins, les libertés sont légèrement amoindries. En effet, la dénomination sociale doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention “société civile professionnelle” ou “SCP” elle même suivie de l’indication de la profession exercée. La loi accorde la possibilité d’insérer le nom d’un ou plusieurs associés, mais ce n’est pas une obligation.


La jurisprudence a décidé que le nom des anciens associés pouvait être conservé sans limitation de durée. Même si la loi ne prévoit rien à cet égard, il semblerait que le maintien du nom de l’ancien associé suppose son accord, ou en cas de décès, celui de ses héritiers. Cet accord peut donc être retiré à tout moment à condition que ce retrait respecte une obligation de bonne foi.  


La protection de la raison sociale

La dénomination sociale doit être protégée d’un éventuel usage par les tiers. Pour se prévaloir d’une telle protection, il faut bien évidemment que l’utilisation de la raison sociale par la société soit antérieure à celle du tiers et que cette utilisation provoque un risque de confusion.


Les droits que la société détient sur la dénomination sociale s’acquièrent dès son inscription officielle dans les statuts donc dès son inscription au RCS qui la rend opposable aux tiers. La protection s’étend sur la durée entière de la vie de la société. Dès lors, la protection de l’appellation sociale s’éteint avec la société. Quiconque peut donc à partir de ce moment utiliser librement la même dénomination sociale car elle n’appartient plus à personne. Mais tant que cet événement n’est pas survenu, le tiers imitant le nom, le logo, la marque ou tout autre signes distinctifs de la société est susceptible de voir sa responsabilité engagée et de verser des dommages et intérêts.


Le risque de confusion

La protection de la dénomination est utile lorsque l’utilisation de celle-ci par un tiers entraîne une confusion dans l’esprit de la clientèle. Pour caractériser la confusion, il faut, d’une part, que le tiers utilise une appellation identique ou quasi identique à celle de la société, d’autre part, le tiers en question doit exercer son activité dans une zone géographique proche de celle où la société est connue du public. Ainsi, un restaurateur toulousain ne peut pas valablement attaquer un restaurateur lyonnais et grenoblois pour l’utilisation du mot “entrecôte” dans leur appellation sociale juste parce que son restaurant s'appelait “l'entrecôte”.


Cependant, plus les activités exercées sont similaires, plus la confusion par le public est aisée. Par exemple, deux sociétés portant un nom similaire, ayant une activité commerciale proche, situées dans deux arrondissements parisiens limitrophes, attirant donc la même clientèle sont susceptibles d’engendrer une confusion dans l’esprit du public. Par ailleurs, une société de gardiennage et de surveillance a eu pour interdiction de s’appeler “Gardian” en raison d’un risque de confusion avec une société dénommée “Le Gardien” car toutes les deux étaient inscrites au même RCS, exerçaient une activité similaire dans la même région et avaient une clientèle commune. L’une d’elle avait également reçu des courriers et des appels téléphoniques destinés à l'autre, ce qui démontre effectivement la confusion entre ces deux sociétés.


L’imitation de l’appellation par un tiers

Il existe en droit français un principe de liberté d’entreprendre et de libre concurrence, de ce droit découle la liberté de copier et d’imiter. Cependant, tout cela ne doit pas être exécuté de manière déloyale, c’est à dire que l’imitation ne doit pas entraîner, dans l’esprit des clients, une quelconque confusion.


Le domaine de l’imitation est large, il peut concerner tous les signes distinctifs d’une société tels que son nom, son enseigne, sa marque, son logo, etc.


Pour se prévaloir d’une imitation, le demandeur doit prouver qu’il dispose d’une antériorité sur le marché. Cette preuve se rapporte facilement par la date d’inscription au RCS. Ensuite, plus la dénomination, logo, ou l’enseigne sont originaux, plus l’imitation est flagrante. Il serait en effet déraisonnable d’attaquer quelqu’un pour imitation d’une raison sociale patronymique alors que les créateurs portent tous les deux le même nom de famille ! Enfin, ces actes d’imitation doivent entraîner une confusion dans l’esprit des clients.


Si l’imitation est caractérisée et en cas d’utilisation sans autorisation par un tiers, une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon peut être intentée.


✍    BON À SAVOIR
Ces deux actions sont distinctes et ne peuvent pas se cumuler. Si la dénomination sociale est protégée par le droit de la propriété industrielle seule l’action en contrefaçon est recevable. Dans le cas contraire, l’imitation par un tiers de la raison sociale doit être sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale.


Néanmoins, il est possible de cumuler ces deux actions dès lors que le demandeur démontre un préjudice distinct de la contrefaçon.

L’action en concurrence déloyale

Cette action est relativement souple, donc facile à mettre en œuvre. Elle peut être intentée par des concurrents ou non. La société dont le nom a été utilisé doit prouver une faute, c’est à dire, une défaillance du comportement que devrait normalement avoir “un bon concurrent”. La personne lésée doit ensuite prouver l’existence d’un préjudice. Enfin, le demandeur doit démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage qu’il a subi.


Le but de l’action en concurrence déloyale est évidemment l’octroi de dommages et intérêts et la cessation de tout agissements anticoncurrentiels, donc en l’espèce, l’arrêt de l’utilisation de la même dénomination sociale.


L’action en contrefaçon

Cette action ne peut être actionnée que si le nom ou la marque de la société est protégé par l’INPI, donc par le droit de la propriété industrielle. Une fois la dénomination sociale déposée, la société acquiert un monopole d’utilisation et d’exploitation interdisant à toute autre personne de reproduire ou d’utiliser sans autorisation la création protégée.


L’action en contrefaçon permet au demandeur d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, la cessation des actes de contrefaçon ainsi qu’une publication de la condamnation dans la presse.


L’autorisation d’utiliser l’appellation sociale

Une société peut autoriser une autre à utiliser sa dénomination sociale pour l’exercice de son activité. Cette autorisation est fréquente lors de la création d’une filiale ou d’une succursale. Ce droit peut être accordé de manière expresse ou implicite, en outre, une durée doit être prévue ainsi qu’une éventuelle rémunération.


Le changement de raison sociale

Tout comme une personne physique peut changer de nom, les associés d’une personne morale peuvent modifier la raison sociale. Cette décision doit être exécutée dans les conditions prévues pour la modification des statuts qui est propre à chaque société. Comme toute modification statutaire, le changement de dénomination sociale n'entraîne pas la création d’une nouvelle société.


La décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ensuite, cette modification doit faire l’objet d’une publicité commune à toutes les règles de modification des statuts. Le représentant légal doit ensuite remplir un dossier constitué du formulaire M2 “Déclaration de modification - personne morale” accompagné de la parution de la publicité du journal d’annonces légales (JAL), d’un exemplaire des statuts mis à jour signés et certifiés par le représentant légal, du PV précédemment décrit ainsi que du règlement par chèque. Ce dossier doit ensuite être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent.


Voilà vous êtes désormais bien informé sur la raison sociale !


Si d’autres pans de la gestion d’entreprise et du fonctionnement des sociétés vous intéressent, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.


Alors, pour que le fonctionnement de votre société n’ait plus aucun secret pour vous, venez découvrir nos nombreux autres articles sur notre site internet qiiro.eu !

Créer une entreprise
Notre équipe de juristes vous a préparé une synthèse :
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.