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Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?
FICHE PRATIQUE

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO, devenez un commerçant accompli et informé, en ayant pleine connaissance de vos droits et de toutes les formalités à accomplir pour créer votre fonds de commerce comprenant une enseigne commerciale.


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Découvrez avec QIIRO les étapes clés pour créer votre fonds de commerce, le faire évoluer par le biais de la conclusion de divers contrats, toujours en connaissance des obligations attachées à l’enseigne commerciale de votre commerce !


Déléguez en toute confiance toute la gestion de l’enseigne commerciale à QIIRO, qui s’occupe de tout vous expliquer !


Vous vous posez de nombreuses questions telles que : 


Comment créer une enseigne commerciale ?


Comment changer une enseigne commerciale ?


Comment conclure un contrat de franchise comprenant une enseigne commerciale ?


Quelles sont les conséquences d’un contrat de franchise sur l’enseigne commerciale ? 


QIIRO est là pour vous répondre et vous accompagner pour tout ce qui concerne l’enseigne commerciale de votre commerce. 

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Dans la composition d’un fonds de commerce, on trouve les éléments corporels et les éléments incorporels. 

Les éléments incorporels du fonds de commerce, pour certaines, sont visés par le législateur, tandis que d’autres ne sont pas visés par la loi.

Parmi les éléments incorporels du fonds de commerce visés par la loi, les plus importants après la clientèle sont les signes distinctifs, et en particulier l’enseigne commerciale. 


Pour attirer une clientèle, il faut bénéficier de divers signes de ralliement de la clientèle. Des éléments permettent d'attirer la clientèle, tels que le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne commerciale ou encore le nom de domaine, qu’il ne faut pas confondre. 


L’enseigne commerciale est l'emblème apposé sur un local et qui sert à individualiser le fonds. Elle est une propriété incorporelle et peut être cédée ou louée avec le fonds de commerce.

L’enseigne désigne le nom, l’objet symbolique, le signe ou encore l'emblème d’une entreprise apposé sur le local dans lequel est exploité le fonds de commerce ou l’activité du commerçant. Elle permet de signaler le local commercial aux clients, aux tiers. 


En pratique, le nom commercial peut être identique à l’enseigne, mais pas nécessairement. Ce sera notamment le cas lorsque l’enseigne est un symbole et non un nom. Le régime juridique de l’enseigne et du nom commercial sont très proches. 


Pour tout savoir sur l’enseigne commerciale, votre assistant juridique augmenté Qiiro a rédigé pour vous une fiche pratique comprenant toutes les informations essentielles à connaître : définition, distinction, conséquences de la conclusion de contrats divers sur l’enseigne commerciale, etc.

conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

Quels sont les différents signes distinctifs d’un fonds de commerce ?

Il existe 6 signes distinctifs du fonds de commerce  : 


  • La dénomination sociale : Elle s'applique aux sociétés et sert à identifier une personne morale, une entreprise dotée de personnalité morale. La dénomination sociale figure au RCS, et n'est pas cessible individuellement. On peut la céder avec la personne morale. Cette dénomination sociale peut comprendre un patronyme, comme elle peut être une appellation de fantaisie.

  • Le nom commercial : Il est l'appellation sous laquelle une personne exerce son commerce. Une personne peut utiliser son patronyme comme nom commercial, et il cesse alors d'être inaliénable. Il pourra être transmis dans le fonds de commerce dont il devient un élément, une propriété incorporelle.

 

  • L'enseigne : Il s'agit de l'emblème apposé sur un local et qui sert à individualiser le fonds. Elle est une propriété incorporelle. Elle peut être cédée ou louée avec le fonds de commerce.

 

  • Le nom de domaine : Il permet d'être individualisé sur internet. 

 

  • L'appellation d'origine consiste en la dénomination d'un pays, région, localité d'où vient un produit, et auquel ce produit doit ses spécificités.

 

  • La marque : elle est un signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer le service, le produit d'une personne (physique ou morale). On sait qu'il y a une diversité de signes qui sont destinés à retenir la clientèle. Il doit seulement être susceptible de représentation graphique. Il peut s'agir de signe sonore, mais les marques olfactives ne sont pas protégées. 

Tous ces signes sont protégés par l'action en concurrence déloyale et par l'action en contrefaçon. Il y a une liberté du choix de l'appellation, mais il faut avant de faire ce choix vérifier auprès de l'INPI si une personne n'a pas déjà utilisé le nom, ou si une marque identique ou proche susceptible d'entretenir la confusion n'a pas déjà été déposée. Seul le dépôt d'une marque permet la protection de ce signe, mais les marques notoires seront éventuellement protégées sans dépôt, pour toutes les gammes de produits et services.


Ainsi, il ne faut pas confondre les différents éléments et signes distinctifs d’un fonds de commerce, qui, bien qu’ils aient la même utilité, n’usent pas des mêmes moyens. Faites la différence et prenez vos choix en toute connaissance de cause grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO !

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Quelles sont les conséquences de la conclusion d’un contrat de franchise sur l’enseigne commerciale ?

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

On sait que le franchisé comme le concessionnaire bénéficie du pouvoir attractif de la clientèle, lié à la marque, à l'enseigne, au nom commercial, éléments qui appartiennent au concédant et au franchiseur. La clientèle appartient à celui qui est propriétaire de la marque et donc des signes de ralliement de la clientèle.

En cas de cessation de contrat de concession ou de franchise, le franchiseur/concédant est censé conserver la clientèle qui lui appartient. Le concessionnaire ou franchisé ne peut pas demander d'indemnité pour perte de clientèle.

Le franchisé et le concessionnaire ne peuvent pas directement réclamer le droit au renouvellement de leur bail commercial.


Le franchiseur doit disposer lui-même de la marque. Il doit attribuer l'usage exclusif de la marque au franchisé dans le territoire qui a été concédé au franchisé. Ces éléments sont complétés par une licence, une enseigne posée sur le mur. L’enseigne commerciale est un élément indissociable de la marque et qui permet d'attirer la clientèle. Le franchiseur met à disposition de son cocontractant un signe de ralliement de la clientèle qui fait la réputation du réseau.


En conclusion, conclure un contrat de franchise a des conséquences non négligeables sur votre fonds de commerce et notamment sur son enseigne commerciale. Avant de conclure un tel contrat, soyez conscient de ses effets et restez accompagné par votre assistant juridique augmenté QIIRO !

Quelles sont les conséquences de la création d’un fonds de commerce dans un réseau de distribution sur l’enseigne commerciale ?

Il s'agit ici d'un contrat synallagmatique à exécution successive, qui se distingue du contrat de travail parce que le franchisé est un commerçant indépendant.

Il se distingue du contrat de société parce que le franchiseur n'a pas l'affectio societatis (le souhait de s'associer). Le franchiseur ici n'a pas l'intention de supporter les pertes de l'entreprise du franchisé. 

 

Il existe beaucoup de similitudes entre le contrat de concession et le contrat de franchise et notamment en ce qui concerne l’enseigne commerciale.

En effet, les deux contrats ont en commun une licence de marque ainsi que tous les signes distinctifs de cette marque. Néanmoins, ces deux points qui rapprochent ces deux contrats n'occupent pas la même place dans ces deux contrats. 


Dans la concession, l'exclusivité porte essentiellement sur l'approvisionnement, alors que cette exclusivité est souvent facultative dans le contrat de franchise.

De même, la licence de marque et d'enseigne sont plus complètes dans la franchise que dans la concession. En effet, dans la franchise, le franchisé tout en restant commerçant indépendant perd toute individualité pour n'exister qu'en tant que franchisé.

Dans la concession, le concessionnaire peut maintenir son nom commercial et son enseigne commerciale à côté de celui du concédant.

 

S'agissant des formules :  


  • Franchise principale : Le franchiseur accorde au franchisé principal le droit de conclure avec des tiers franchisés.

 

  • Franchise et mandat : Mélange entre franchise et mandat. Le professionnel du magasin franchisé va confier la gestion à un mandataire qui peut être franchiseur lui-même.

 

Quant aux formes :

 

•       Franchise de production : Le franchisé fabrique lui-même des produits selon les indications du franchiseur, qu'il vend sous la marque du franchiseur.

 

•       Franchise de distribution : Le franchisé vend simplement les produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur.

 

•       Franchise de service : Le franchisé offre une prestation de service sous l'enseigne du franchiseur. Il va se conformer aux directives de ce dernier.

L’enseigne commerciale, comme tous les signes distinctifs d’un fonds de commerce, a une place primordiale dans un réseau de distribution. Soyez conscient des risques grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO !

Quelles sont les formalités à accomplir pour la conclusion d’un contrat de franchise en ce qui concerne l’enseigne commerciale ?

La conclusion du contrat de franchise doit respecter l'obligation d'information. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'offre doit informer son cocontractant. On retrouve le même devoir d'information préalable dans le Code de commerce, et dans un texte consacré de façon indirecte à la distribution exclusive.

Le texte dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ».


Le texte prévoit une information pré-contractuelle obligatoire. Il ne peut y avoir de franchise sans un signe de ralliement.

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et l’enseigne commerciale en fait partie.

Il incombe ensuite à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.


Consultez toutes les offres de QIIRO concernant l'enseigne commerciale, telles que l’offre de reprise de fonds de commerce, le contrat de cession partielle de marque, ou encore le bail commercial


Vous envisagez de créer une enseigne commerciale pour votre fonds de commerce ? Notre fiche pratique et l’ensemble de nos documents accessoires comprennent une multitude de formalités et conseils. 


Téléchargez dès maintenant tous nos documents ! 


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document juridique. 


Des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à toutes vos demandes d’information juridique. 

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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