Pourquoi avoir un nom commercial ?

Selon une définition ancienne de la jurisprudence, le nom commercial c’est “la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial” (Cour d’appel de Paris, 5 juillet 1907). 

Ainsi, de la même manière que l’on nomme une personne physique avec un prénom et un nom, le nom commercial est le nom donné à un fonds de commerce ou à l’activité de la société. 

Le nom commercial figure sur tous les actes et documents émanants de l’entreprise à destination de sa clientèle et de ses partenaires, cocontractants (ex : publicité, papiers à en-tête, courrier, cartes de visites, factures, etc.) aux côtés des mentions obligatoires que sont la raison sociale ou la dénomination sociale, le siège social, le numéro Siren, etc.

Lorsque l’on parle d’une entreprise, plusieurs noms peuvent être mis en avant. C’est notamment le cas de l’enseigne ou de la dénomination sociale ou raison sociale. 

D’ores et déjà, il est nécessaire de préciser qu’en pratique, le nom choisi pour la dénomination sociale, la raison sociale, l’enseigne ou le nom commercial peut être identique. Mais le contraire est également possible.

Quelle différence entre nom commercial, raison sociale, dénomination sociale ? 

Contrairement au nom commercial qui désigne le nom attribué à l’activité exercée par une personne, la raison sociale ou dénomination sociale est le nom donné à la personne qui exploite l’activité, c’est-à-dire à la personne morale : la société. Celle-ci est obligatoire pour l’immatriculation de la société et doit être présente lors de la création de l’entreprise dans l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales. 

S’agissant de sociétés commerciales telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS) par exemple, l’on parle de dénomination sociale. 

Le choix de ce nom pour les sociétés commerciales est en principe librement choisi par les associés de la société. Il existe cependant quelques limitations dans ce choix, par exemple, il n’est pas permis de choisir une dénomination qui correspond à une activité que n’exercera pas la société afin de ne pas induire en erreur les tiers (ex : avocat). 

Pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale. Celle-ci doit obligatoirement faire apparaître l’un des noms des associés. 

La dénomination sociale ou raison sociale est obligatoire, elle permet d’identifier une société commerciale.

Elle figure obligatoirement dans les statuts de la société et apparaît dans tous les documents émanants de l’entreprise à destination de ses clients ou cocontractants. 

Concernant la dénomination sociale, elle doit obligatoirement être précédée ou suivie de l’indication de sa forme juridique (ex : SARL) et du montant du capital social. 

Partant de ces définitions, en pratique, il faut reconnaître que la différenciation de la dénomination ou raison sociale du nom commercial peut s’avérer difficile car ce dernier peut être le même que le nom donné à la société. 

La différence réside alors dans leur régime juridique, par exemple :

Dans une société civile, si un associé se retire de la société, la raison sociale doit impérativement être modifiée et ne peut plus comporter le nom de cet associé. Cela se comprend dans la mesure où la raison sociale qui comprend le nom de l’associé permet la publicité de l’engagement de l’associé à l’égard des tiers. 

En revanche, dans une société commerciale, lorsqu’un associé se retire, la dénomination sociale n’a pas à être changée. Elle peut l’être, mais ce n’est pas une obligation. Il en est de même du nom commercial qui n’a pas à être changé.

L’enseigne désigne le nom, l’objet symbolique, le signe ou encore l'emblème d’une entreprise apposé sur le local dans lequel est exploité le fonds de commerce ou l’activité du commerçant. Elle permet de signaler le local commercial aux clients, aux tiers. 

En pratique, le nom commercial peut être identique à l’enseigne mais pas nécessairement. Ce sera notamment le cas lorsque l’enseigne est un symbole et non un nom. 

Le régime juridique de l’enseigne et du nom commercial sont très proches.

Vous pouvez choisir librement votre nom commercial. Celui-ci peut être identique à la dénomination sociale ou raison sociale de votre société. De même, il peut correspondre à votre nom patronymique en tant que personne physique si vous exercez en entreprise individuelle. 

Le choix de votre nom commercial n’est cependant pas anodin puisque celui-ci sera le nom de votre activité aux yeux de la clientèle. Pour vous aider, on vous délivre quelques conseils : 

• Tout d’abord, vérifiez que le nom commercial que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou protégé par un droit. Sachez qu’il est possible de vérifier la disponibilité d’un nom commercial de façon totalement gratuite sur la base de données du site internet infogreffe ;

• Puis, veillez à ne pas utiliser des termes trop simples et génériques mais plutôt des termes plus originaux qui auront davantage de chances de succès en terme de protection juridique ;

• Bien sûr, veillez à choisir un nom commercial licite, c’est-à-dire un nom qui ne contreviennent ni aux lois, ni aux règlements, ni à l'ordre public.

La propriété d’un nom commercial s’obtient par un premier usage public. Il ne suffit pas que celui-ci ait été déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce pour qu’une entreprise en ait la propriété. C’est l’usage du nom commercial qui permet la propriété. 

Cet usage peut consister dans le fait que l’entreprise mentionne dans ses documents à l’intention des tiers son nom commercial, par exemple dans ses lettres, papiers à en-tête, etc. 

De manière symétrique, la propriété du nom commercial peut se perdre par le nom usage de ce dernier. Par exemple, dans l’hypothèse où l’entreprise n’utilise plus le nom commercial dans ses documents ou bien si son activité ou fonds de commerce disparaît. 

✍    BON À SAVOIR

Vous avez la possibilité de changer de nom commercial à tout moment en cours d’activité. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un nouveau nom commercial en veillant de faire attention aux conditions expliquées précédemment et notamment que le nom ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise ou protégé au titre d’un droit de marque.

Le nom commercial peut être juridiquement protégé par le biais d’une action en concurrence déloyale. 

L’action en concurrence déloyale est une action qui trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du Code civil. 

Ainsi, en cas de concurrence déloyale, plusieurs sanctions sont possibles et en particulier :

• L’attribution de dommages et intérêts à la victime ;
• La cessation des agissements déloyaux. 

Pour qu’un acte soit sanctionné, celui-ci doit être déloyal. Par exemple, une entreprise va usurper votre nom commercial, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public :

• Il peut s’agir d’une reproduction pure et simple de votre nom commercial par une autre entreprise ;
• Ou encore d’une imitation de votre nom commercial. 

Il faut cependant noter que si votre nom commercial présente des termes génériques et peu originaux, alors une simple imitation pourra difficilement suffir pour justifier une protection par le droit. 

L’idée est que cette reproduction ou imitation de votre nom commercial doit créer une confusion dans l’esprit du public, sans quoi, cette reproduction ou imitation ne pourra donner lieu à sanction. 

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il existe quelques limites à cette protection :

• D’abord, une limite territoriale : en principe, le nom commercial ne peut être protégé que dans une zone géographique limitée, par exemple, une même ville ou encore un même quartier. Néanmoins, il en va différemment si votre nom commercial est connu au niveau national par le public, dans ce cas, la protection peut être étendue au niveau national. 

• Puis, une limite liée à l’activité : cela signifie que si le domaine d’activité exercé par l’entreprise qui a usurpé votre nom commercial est différent du vôtre, alors il ne peut en principe y avoir confusion. Là encore, cela dépend de la renommée de votre nom commercial. Par exemple, si votre nom commercial est connu au niveau national ou international. Dans ce cas en effet, l’entreprise qui usurperait votre nom commercial se servirait ainsi de sa renommée et cela serait considéré comme un agissement parasitaire.

Une autre protection possible du nom commercial, c’est l’usage de celui-ci en tant que marque par un concurrent.

La règle est posée par l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 

Pour que cette protection soit accordée, il faut qu’il y ait une priorité d’usage du nom commercial. 

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