Même si c’est facultatif, il faut veiller au nom commercial. Il permet d’identifier le fonds de commerce et l’activité de l’entreprise et d’attirer plus facilement les clients via un ancrage dans l’esprit du public.
👉 Vous paniquez à l’idée de penser au nom commercial et aux différentes dénominations au moment d’ouvrir votre boulangerie 🥖 ou votre salon de thé 🍵 ? Ne paniquez plus concernant les réglementations et la mise en place de votre nom commercial, nous allons vous aider et vous renseigner sur cette thématique ainsi que sur son utilité 😊😀.
Le nom commercial est l’appellation utilisée pour l’activité d’une entreprise et pour l’identification par les fournisseurs et les clients.
Ainsi, nous verrons donc :
Autant de questions auxquelles nous allons répondre ! ℹ️
Avec QiiRO, vous pourrez avoir des renseignements avec la garantie de la sécurité juridique 🧠.
En bref : En résumé, pour obtenir un nom commercial, vous devez faire attention à plein de détails. Il faut bien opérer à la distinction entre le nom commercial, la dénomination sociale ou raison sociale, le nom de domaine, l’enseigne ou encore la marque.
Il faut aussi bien choisir son nom commercial parce que ce nom accompagne votre entreprise tout le long du cycle de votre activité. Par ailleurs, il faut faire attention aux différents régimes existants qui peuvent subsister au niveau du choix du nom commercial.
Enfin, veillez à bien accorder une propriété et une protection juridique 🛡️ à votre nom.
Voilà ! Même si c’est facultatif, avoir un nom commercial peut être un élément important pour le bon fonctionnement de votre entreprise.
Selon une définition ancienne 🦯, le nom commercial est “la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial”.
En outre, il s’agit de l’appellation sous laquelle le commerçant exploite son fonds 💪.
Vous aurez donc une protection juridique🛡️ par l’usage que vous en faites.
Ainsi, de la même manière que l’on nomme une personne physique avec un prénom et un nom, le nom commercial est le nom donné à un fonds de commerce ou à l’activité de la société.
Le nom commercial figure sur tous les actes et documents 📄 émanants de l’entreprise à destination de sa clientèle 👦 et de ses partenaires, cocontractants (ex : publicité, papiers à en-tête, courrier, cartes de visites, factures, etc….) aux côtés des mentions obligatoires que sont la raison sociale ou la dénomination sociale, le siège social, le numéro Siren, etc.
Le nom commercial est un élément attribué à une activité ou fonds de commerce exploité par une entreprise, celui-ci sera connu par votre clientèle. Il permet d’identifier le fonds de commerce d’une entreprise (point de vente, magasin…) ou une branche d’activité. C’est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité et qui permet d’identifier et de mémoriser l’entreprise pour le fournisseur ou le client..
Le nom commercial peut être identique ou non à la raison sociale, à la dénomination de votre société ou encore à l’enseigne de votre entreprise.
💡 Le nom commercial est un élément incorporel, au même titre que la clientèle ou l’enseigne.
Si vous disposez de plusieurs points de vente ou de plusieurs établissements, le nom commercial peut être identique pour tous ces établissements 🤝 ou différent pour chacun d’entre eux.
Le nom commercial va concerner toutes les structures, quelle que soit leur forme juridique ⚖️ (société ou entreprise individuelle), leur régime fiscal 💰 ou leur activité.
Contrairement à la raison sociale ou dénomination, le nom commercial n’est pas obligatoire mais facultatif 😉.
Cependant, il n’est pas dénué de sens car il permet aux tiers de reconnaître l’activité de votre entreprise ou de votre fonds de commerce. Dans le cadre de cette démarche, une stratégie commerciale définie peut aussi vous aider pour attirer la clientèle.
Un établissement est rattaché au nom commercial. Ce rattachement peut être effectué dans les formulaires de déclaration lors de la création de l’entreprise.
Ce nom, peu importe sa nature, devient à ce titre une valeur patrimoniale intégrée dans le fonds de commerce. C’est un élément du fonds patrimonialisé.
Le nom commercial, étant donné qu’il acquiert une valeur patrimoniale, est cessible. Le nom commercial peut être cédé (vendu, donné) soit isolément, soit à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
Par ailleurs, le nom commercial peut faire l’objet d’une protection 🛡️. Celle-ci peut s’avérer utile en cas de litige. Dans le cadre d’une procédure, vous pouvez déposer le nom commercial en tant que marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cela permet notamment de garantir une protection efficace en cas d’utilisation malhonnête et de se prévaloir d’une action en contrefaçon 💡.
Par ailleurs, nous avons écrit un article sur l’action en contrefaçon si ça vous intéresse.
Vous vous perdez dans les distinctions entre le nom commercial, la dénomination sociale, le nom de domaine, la marque ou encore l’enseigne 🤔 ?
Lorsque l’on parle d’une entreprise, plusieurs noms peuvent être mis en avant 🤷♂️. C’est notamment le cas de l’enseigne commerciale, de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale ou raison sociale.
D’ores et déjà, il est nécessaire de préciser qu’en pratique, le nom choisi pour la dénomination sociale, la raison sociale, l’enseigne ou le nom commercial peut être identique. Mais le contraire est également possible.
Ainsi, il faut bien procéder à une distinction entre tous ces termes pour ne pas être induit en erreur.
Il faut d’abord définir la raison sociale ou la dénomination sociale.
👉 Contrairement au nom commercial qui désigne le nom attribué à l’activité exercée par une personne, la raison sociale ou la dénomination sociale est le nom donné à la personne juridique qui exploite l’activité, c’est-à-dire à la personne morale : la société. Celle-ci est obligatoire 📣 pour l’immatriculation de la société et doit être présente lors de la création de l’entreprise dans l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales 📝.
🚨La dénomination sociale ou raison sociale est obligatoire. Elle permet d’identifier une société commerciale. Elle figure, en outre, dans les statuts de la société et apparaît dans tous les documents 📄 émanant de l’entreprise à destination de ses clients ou cocontractants. C’est le nom et l’identité juridique officielle de la société qui sera sur les statuts, les factures émises et sur les documents 📄 officiels.
Ainsi, faites attention au moment du choix de la dénomination sociale 🧐!
S’agissant de sociétés commerciales telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) ou société par actions . (SAS), on parle de dénomination sociale.
Le choix de ce nom pour les sociétés commerciales est en principe librement choisi par les associés de la société 🤝. Il existe cependant quelques limites dans ce choix. Par exemple, il n’est pas permis ⛔ de choisir une dénomination qui correspond à une activité que n’exercera pas la société afin de ne pas tromper les tiers (ex : avocat 🥑).
Les noms d’associés peuvent également être englobés dans le cadre d’une dénomination sociale de fantaisie.
Pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale.
Concernant la dénomination sociale, elle doit obligatoirement être précédée ou suivie de l’indication de sa forme juridique (ex : SARL) et du montant 💰 du capital social.
Partant de ces définitions, en pratique, il faut reconnaître que la différenciation de la dénomination ou raison sociale du nom commercial peut s’avérer complexe 🥵 car ce dernier peut être le même que le nom donné à la société.
La différence réside alors dans leur régime juridique.
Nous vous rappelons que nous avons écrit du contenu sur le changement de dénomination sociale !
👉 L’enseigne désigne le nom, l’objet symbolique, le signe, l'emblème d’une entreprise apposé sur le local ou encore le nom posé sur la façade d’un magasin dans lequel est exploité le fonds de commerce ou l’activité du commerçant. Elle permet de signaler le local commercial aux clients et aux tiers 👏.
Nous avons rédigé une note sur l’enseigne commerciale si vous voulez y jeter un œil. 👀
C’est un signe distinctif. Il peut s’agir d’une dénomination, ou d’un emblème permettant d’individualiser le fonds de commerce. Si c’est un emblème, il faut nécessairement à l’enseigne des attributs particuliers et des formes pour être suffisamment arbitraire.
Par ailleurs, l’enseigne ne doit pas être générique ou nécessaire. Le terme “nécessaire” correspond à un élément qui serait nécessaire pour désigner un service ou un produit. La notion de “générique” désigne la catégorie à laquelle appartient l’objet ou le service.
Le but est de pouvoir démontrer le caractère distinctif du signe. Par exemple, “restaurant”, “bureau” ou encore “bar” ne marcheraient pas en tant que signes.
Comme le nom commercial, il peut s’agir d’un nom patronymique.
Le régime juridique de l’enseigne a des similitudes avec celui du nom commercial 🤝. Ce sera notamment le cas lorsque l’enseigne est un symbole.
Cependant, il existe des spécificités liées à l’enseigne. En effet, ce dernier n’identifie que le local d’exploitation et non l’entreprise.
Il arrive parfois que le nom commercial soit utilisé à titre d’enseigne auquel cas les deux ne font qu’un. Par ailleurs, une entreprise peut disposer de plusieurs enseignes.
L’enseigne est acquise en cas de premier usage via l’apposition sur un local et lorsqu’il y a la constitution d’une clientèle. Cependant, elle ne l’est pas via la mention au registre du commerce et des sociétés.
Cet élément du fonds de commerce est également protégé, comme pour le nom commercial, par l’action en concurrence déloyale.
Nous développons la notion de concurrence déloyale ici.
Il existe une distinction à opérer entre le nom commercial et la marque.
La marque est un bien immatériel qui se définit comme “étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale” en vertu de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle.
👉 La marque correspond aux biens et services alors que le nom commercial sert à désigner l’entreprise. La marque va notamment servir à l’internationalisation.
Ce procédé va donc servir à enregistrer des biens et des services en tant que marques et aura une portée qui ne sera pas seulement nationale.
Le nom de domaine est un phénomène récent qui s’est développé avec l’e-commerce 🖥️.
Le nom de domaine est un identifiant de domaine internet. Par exemple, dans l’adresse URL: www.qiiro.eu, qiiro correspond au nom de domaine. Il est donc déjà utilisé par une société et par conséquent ne pourra pas être utilisé par quelqu’un d’autre.
👉C’est un signe distinctif qui peut être assimilé à une enseigne ou à un nom commercial. Par conséquent, ce signe distinctif peut être compris comme étant un élément du fonds de commerce.
Comme les autres signes distinctifs, des poursuites sont possibles sur le fondement de l’action en concurrence déloyale aux termes de l’article 1240 du Code civil 📕.
✅ À ce propos, nous vous rappelons que nous avons mis en place un modèle pour céder un site web et un nom de domaine, téléchargeable et modifiable au format word.
De multiples choix existent concernant le nom commercial. Toutefois, il faut faire attention aux différents régimes existants qui peuvent subsister 🤔.
Il peut s’agir :
Vous pouvez utiliser un prénom pour le nom commercial. En effet, le prénom peut revêtir plusieurs attributs du nom commercial en tant qu’élément incorporel du fonds.
⚠️Néanmoins, à la différence du patronyme, l’utilisation du prénom peut être interdite s’il peut faire naître un soupçon de confusion avec un autre fonds qui porte un nom similaire.
Le régime du prénom a donc des similitudes avec celui de la dénomination de fantaisie.
Le prénom devra être complété par un signe distinctif quelconque si le tribunal l’ordonne.
Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 1965 📆, le pseudonyme est “un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière”. Vous pouvez user d’un pseudonyme pour en faire un nom commercial s’il n’aboutit pas sur une confusion avec la dénomination d’un fonds existant.
Il faudrait donc imposer une formulation ou une précision afin d’éviter la confusion, comme avec le patronyme.
⚠️ Enfin, sachez que vous ne pouvez pas choisir le pseudonyme d’un artiste comme dénomination de fantaisie.
Il est possible de prendre, à la suite de circonstances de droit ou de fait, le patronyme d’un tiers comme nom commercial.
Il suffit que le fond ait été cédé avec le nom commercial du cédant pour que le droit d’en user soit caractérisé. L’indication de la qualité de successeur, pour éviter les mauvaises interprétations de la part des tiers, peut aussi suffire. Cette démarche vise à éviter que les parents du fondateur et les héritiers qui portent le même nom patronymique s’y opposent.
Cependant, le nom ne doit pas être compromis par des opérations frauduleuses de l’acheteur. 🚫
Vous ne pouvez pas non plus utiliser le patronyme d’un tiers avec l’indication que le propriétaire du fonds est un élève, un ancien ouvrier ou employé. En effet, elles s’approprient sans fondement sérieux la réputation commerciale d’un tiers avec le nom.
Vous pouvez exploiter un fonds sous un nom commercial qui sera le patronyme d’un tiers avec lequel vous n’avez pas forcément de lien, quel que soit le caractère volontaire ou non de la démarche.
En cas d’usurpation de patronyme de la part d’un tiers qui s’en sert comme nom commercial, des poursuites sont possibles.
Pour faire condamner le nom commercial d’un commerçant, il faut la réunion par le demandeur d’une faute de l’autre partie et d’un préjudice né et actuel ⚖️. La preuve d’un risque de confusion doit donc être admise.
Cependant, le risque de confusion ne sera pas caractérisé pour les titulaires de noms prestigieux ⭐ ou historiques, plus exposés que les autres à des tentatives d’utilisation commerciale.
Pour avoir une dénomination de fantaisie, plusieurs critères doivent être réunis. D’abord, il doit être licite 👮. Veillez donc à choisir un nom commercial licite, c’est-à-dire un nom qui ne contrevient ni aux lois 📜, ni aux règlements, ni à l'ordre public.
Ensuite, la dénomination ne doit pas avoir de termes génériques ou nécessaires.
Par ailleurs, un nom commercial ne peut pas faire opposition à la dénomination sociale d’une autre entreprise. Si un risque de confusion existe au sein de l’esprit de la clientèle, alors la faute délictuelle pourra être caractérisée.
La dénomination ne doit pas être aussi une propriété privative d’un tiers.
Enfin, les sigles et les initiales peuvent faire l’objet de protection 🛡️ en tant que noms commerciaux de fantaisie.
Le nom commercial bénéficie d’une certaine protection juridique ⚔️️.
Le nom commercial peut être juridiquement protégé par le biais d’une action en concurrence déloyale et l’agissement parasitaire ⚖️. La propriété du nom commercial est protégée de toute utilisation ultérieure qui prêterait à confusion par l’action en concurrence déloyale fondée sur le droit de la responsabilité.
L’action en concurrence déloyale est une action qui trouve sa base légale dans les articles 1240 et 1241 du Code civil 📕.
Si vous souhaitez avoir plus de précisions sur les articles 1240 et 1241 du Code civil et sur le régime de la responsabilité civile, dirigez-vous vers cet article !
Par conséquent, en cas de concurrence déloyale, plusieurs sanctions sont possibles, en particulier :
→l’attribution de dommages et intérêts à la victime 🤕 ;
→la cessation des agissements déloyaux 😠.
Selon le droit de la responsabilité civile, pour caractériser une usurpation ou une imitation du nom commercial, il faut le cumul de trois éléments :
✔️ une faute;
✔️ un préjudice ;
✔️ et enfin un lien de causalité.
Toutefois, bien que s’appuyant sur l’article 1240 du Code civil, la démonstration d’un préjudice déjà réalisé n’est pas nécessaire car il s’agit avant tout de garantir un élément du fonds de commerce.
Pour qu’un acte soit sanctionné, celui-ci doit être déloyal. Par exemple, une entreprise va usurper votre nom commercial, créant donc une confusion 😕 dans l’esprit du public :
→il peut s’agir d’une reproduction pure et simple de votre nom commercial par une autre entreprise ;
→ou encore d’une imitation de votre nom commercial. Toute imitation du nom commercial d’autrui susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, sans que l’intention soit constatée, tombe sous le coup de cette action : dommages et intérêts et interdiction d’utiliser le nom commercial ressemblant voir usurpé.
Il faut cependant noter que si votre nom commercial présente des termes génériques et peu originaux, alors une simple imitation ne pourra pas justifier une protection.
La reproduction ou l’imitation de votre nom commercial doit créer une confusion dans l’esprit du public, sans quoi, cette reproduction ou imitation ne pourra pas donner lieu à des sanctions.
⚠️ Par ailleurs, il est important de souligner qu’il existe des limites à cette protection 🛡️qui en réduisent la portée :
→D’abord, une limite territoriale 🗺️: en principe, le nom commercial ne peut être protégé que dans une zone géographique limitée, par exemple, une même ville ou encore un même quartier, selon la nature de la dénomination et la notoriété. Néanmoins, il en va différemment si votre nom commercial est connu de la France entière par le public. Dans ce cas, la protection peut être étendue au niveau national. Néanmoins, il faut noter qu’elle s’étend rarement au territoire national.
→Puis, une limite liée à l’activité 👩💻 : si le domaine d’activité exercé par l’entreprise qui a usurpé votre nom commercial est différent du vôtre, alors il ne peut, en principe, y avoir confusion. Là encore, cela dépend de la renommée de votre nom commercial. Par exemple, si votre nom commercial est connu au niveau national ou international. Dans ce cas, en effet, l’entreprise qui usurperait votre nom commercial se servirait ainsi de sa renommée et cela serait considéré comme une action parasitaire.
Une autre protection est possible pour le nom commercial. Il s’agit de l’usage de celui-ci en tant que marque par un concurrent.
La règle est posée par l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle 📕 qui énonce que “Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment un nom commercial connu dont la portée est nationale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public”.
Pour que cette protection soit accordée, il faut garantir la priorité d’usage du nom commercial.
La dénomination est garantie en cas de priorité d’usage puisqu’un concurrent ne peut plus la déposer comme marque. Un agissement parasitaire est caractérisé en cas d’usage d’une marque qui utiliserait la notoriété d’un nom commercial antérieur. La solution se rapproche aussi de celle de l’enseigne 👯.
Enfin, l’adoption d’un nom commercial ou d’une enseigne connue en tant que marque va être rejetée si un risque de confusion dans l’esprit du public est caractérisé.
Le nom commercial peut être déclaré et enregistré auprès du greffe du Tribunal de commerce, en plus de l’immatriculation de la société 💬. Par exemple, il suffit de remplir la case “nom commercial” sur le formulaire M0.
Cependant, il ne suffit pas que celui-ci ait été déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce 🏛️ pour qu’une entreprise en ait la propriété.
La propriété d’un nom commercial doit aussi s’obtenir par un premier usage public.
Cet usage peut consister dans le fait que l’entreprise mentionne dans ses documents 📄 à l’intention des tiers son nom commercial, par exemple dans ses lettres, papiers à en-tête, etc…
De manière symétrique, la propriété du nom commercial peut se perdre par le non-usage de ce dernier ❌. Par exemple, dans l’hypothèse où l’entreprise n’utilise plus le nom commercial dans ses documents 📄 ou bien si son activité ou fonds de commerce disparaît.
💡 Bon à savoir : Vous avez la possibilité de changer le nom commercial de votre entreprise à tout moment en cours d’activité. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un nouveau nom commercial en veillant à faire attention aux conditions expliquées précédemment et notamment que le nom ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise ou protégé au titre d’un droit de marque. Vous pouvez aussi enregistrer ou modifier un nom commercial en procédant à une formalité de modification auprès du greffe.
Pour vérifier la disponibilité du nom commercial, il est possible de consulter, à titre gracieux, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle contient notamment les données relatives au Registre national du commerce et des sociétés et la base SIRENE de l’INSEE.
Maintenant, vous connaissez tout sur le nom commercial ✅ !
Des questions ? Contactez QiiRO ! 👥 Nous sommes disponibles par chat 💬, mail 📧 et téléphone 📱. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives 🤓.
