La demande d’organisation des élections partielles du CSE est une lettre envoyée à l’employeur dans laquelle un salarié, exerçant ou non un mandat d’élu CSE, de représentant syndical ou de délégué syndical, demande la tenue d’élections partielles du CSE.
La demande d’organisation des élections partielles du CSE sert à déclencher le processus électoral.
Les élections partielles ne nécessitent pas la négociation et la conclusion d’un nouveau protocole d’accord préélectoral. Elles seront organisées selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral originel. Néanmoins, les modalités des élections partielles (date, heures, lieu du scrutin) devront être renégociées avec les partenaires sociaux.
Il faut également noter que si les élections partielles doivent absolument être organisées dans deux cas (un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus), l’objet de ces élections est de pourvoir tous les sièges vacants, y compris ceux qui l’étaient depuis les élections originelles, faute de candidats.
N’importe quel salarié de l’entreprise peut rédiger la demande d’organisation des élections partielles du CSE.
La demande d’organisation des élections partielles du CSE doit absolument contenir la raison pour laquelle des élections partielles sont demandées. En effet, des élections partielles peuvent être organisées dans deux cas : si un collège électoral n'est plus représenté, ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus. Ces deux événements s’apprécient après application des règles de remplacement des titulaires par les suppléants prévues par le Code du travail. De plus, la demande d’organisation des élections partielles du CSE doit également contenir la date de début de mandat du CSE et/ou la date de fin du mandat en cours, car des élections partielles ne sont plus nécessaires si le mandat en cours prend fin dans moins de 6 mois.
La demande d’organisation des élections partielles doit être rédigée dès que l’un des deux événements rendant obligatoire la tenue d’élections partielles se produit.
La demande d’organisation des élections partielles doit être envoyée le plus rapidement possible après rédaction. En effet, bien que le Code du travail n’impose à l’employeur aucun délai pour organiser le scrutin, il est essentiel de régulariser la situation le plus rapidement possible. La demande peut être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception électronique. En revanche, il est déconseillé de l’envoyer par lettre simple, de la remettre en main propre à l’employeur sans preuve de remise, ou de l’envoyer par simple courriel.
La demande d’organisation des élections partielles doit être adressée au représentant légal de l’employeur.
La demande d’organisation des élections partielles doit être mise à jour si un nouvel événement rendant obligatoire la tenue d’élections partielles se produit.
