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Le règlement intérieur

Le règlement intérieur

bon à savoir
L'employeur qui emploie au moins 50 salariés a l'obligation d'établir un règlement intérieur. Mais il peut également être intéressant de mettre en place un règlement intérieur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Obligatoire pour les établissements de 50 salariés ou plus

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline.

Si les établissements qui comptent au moins 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur, ce n'est pas le cas pour les établissements qui comprennent moins de 50 salariés.

Toutefois, rien n'interdit à ces derniers de mettre en place un règlement intérieur.

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QIIRO vous informe sur les modalités de calcul du seuil d’effectif.
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La rédaction par l’employeur

Le règlement intérieur doit être écrit par l'employeur. Par ailleurs, ce document produit des effets tant à l'égard des salariés que de l'employeur.

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QIIRO vous informe sur les modalités d’élaboration de votre règlement intérieur, ainsi que sur les clauses pouvant être prévues par votre entreprise (alcool, drogue, neutralité, NTIC, etc.))
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Le contenu limité du règlement intérieur

Le règlement intérieur régit plusieurs domaines, dont l'hygiène et la discipline au sein de l'entreprise.

En matière d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur doit rassembler l’ensemble les dispositions applicables. Chaque salarié doit les respecter en vue de prendre soin de sa santé et de celle des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. L'employeur a par exemple la faculté d'encadrer le contrôle de l’alcoolémie au travail.

En matière disciplinaire, le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline. L'employeur y insère des dispositions qui fixent la nature et l’échelle des sanctions qu'il peut prendre. Lorsque le règlement intérieur est obligatoire (entreprise de 50 salariés ou plus), une salarié ne peut être sanctionné que si une sanction est prévue par le règlement intérieur.

Il convient de préciser que le règlement intérieur doit rappeler certaines dispositions (droits de la défense du salarié, harcèlements moral et sexuel, agissements sexistes).

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L'employeur doit prendre garde à ce que son règlement intérieur ne comporte pas des clauses non conformes.
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L'employeur ne peux imposer certaines clauses du règlement intérieur ne peuvent être imposées à tous les salariés. En effet, celles-ci doivent être justifiées par la nature des tâches du salarié et proportionnées au but recherché.

La consultation du CSE

L'employeur doit soumettre le règlement intérieur à l'avis du comité social et économique. En l'absence d'avis du CSE, le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.

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En cas de non-consultation, il s'agit d'un délit d'entrave. L'employeur encourt une amende de 7 500 €.

Le contrôle de l’inspecteur du travail

L'employeur a l'obligation de transmettre à l’inspecteur du travail le texte du règlement intérieur et l’avis écrit du comité social et économique.

Le rôle de l’inspecteur du travail est de procéder à une vérification du contenu du règlement intérieur à tout moment. Par la procédure de "rescrit", l'employeur peut demander à l’Inspecteur du travail de se prononcer de manière explicite sur la conformité de tout ou partie de son règlement intérieur.

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Il est à noter que l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de toute disposition non conforme.

Les autres formalités de dépôt et de publicité

L'employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes.

Il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Si nécessaire, l'employeur peut traduire le règlement intérieur en plusieurs langues. Enfin, le règlement intérieur doit être régulièrement mis à jour.

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L'employeur doit s'assurer que toute modification ultérieure du règlement intérieur soit soumise à la même procédure de publicité.
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L’entrée en vigueur

Le règlement intérieur doit mentionner précisément sa date d’entrée en vigueur. Celle-ci doit être, au minimum, postérieure d'un mois à la dernière formalité de publicité accomplie.

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L'employeur qui ne respecte pas ces dispositions encourt une amende de 4ème classe.

La charte informatique

Lorsque l'employeur élabore une charte informatique qui édicte des règles de conduite ayant force obligatoire, il doit respecter les mêmes modalités d'adoption que pour le règlement intérieur. Ces règles de conduites sont relatives à l'utilisation des outils informatiques.

Il est à noter que la salarié qui ne respecte pas la charte informatique est passible de sanctions disciplinaires.

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