Tout savoir sur l’inspection du travail. Intervention, démarches, droits.

Tout savoir sur l’inspection du travail. Intervention, démarches, droits.

Contenu rédigé par nos juristes
RESSOURCES HUMAINES

“Inspection du travail” 😱! Ces quelques mots font trembler depuis les pieds jusqu’à la tête la direction des entreprises ! Où sont les verres d’eau ? Les gorges sont sèches de stress ! 🥛

Peut-être est-ce l’inconnu qui vous rend aussi anxieux ? 😏

Pour vous donner une définition très simple, l’inspection du travail est un organe de contrôle 🕵️ chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques. C’est donc comme l’ACPR des établissements bancaires et financiers, comme l’éducation nationale des établissements scolaires ou bien encore, tout simplement, comme les parents de Timothée qui lui donnent une punition parce qu’il ne s’est pas lavé les mains avant de se mettre à table ! 🙅🏻‍♂️

Pour vous sortir encore plus de l’inconnu, QiiRO va vous expliquer :

  • le rôle de l’inspection du travail ;
  • les moyens d’action de l’inspection du travail ;
  • les missions en matière de santé ;
  • les éventuelles amendes qu’elle peut appliquer.

Laissez-vous guider par les développements qui vont suivre✨

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

C’est inscrit dans le Code du travail ! ✍️ L’inspection du travail a une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail. 

Par conséquent, elle est chargée de veiller à l’application :

  • des dispositions du Code du travail ;
  • de toutes les lois et règlements relatifs au droit social ;
  • des dispositions des conventions et accords collectifs de travail.

Et ensuite ? 🤔 Si elle constate une infraction à ces dispositions, c’est là que ça devient tendu… 

💡 Petite précision : l’inspection du travail est un organe composé d’agents de contrôle que l’on nomme “inspecteurs du travail”.
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Sanctions
🚨 Bon à savoir chers employeurs : le défaut de présentation des registres à l'inspecteur du travail constitue un délit d'entrave aux fonctions de ce dernier puni d'une amende de 450 €.
💡 Attention : un procès-verbal peut être immédiatement dressé, sans passer par une mise en demeure préalable, uniquement lorsque les faits constatés par l’inspecteur du travail présentent un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés.

Quels sont les moyens d’action de l’inspection du travail ? Détails des droits de l'inspecteur

Les inspecteurs du travail ont plusieurs moyens d’action afin de mener à bien leur mission.

Ils sont chargés de constater les infractions à ces dispositions, tel un officier de police judiciaire 👮. Ainsi, ils disposent de pouvoirs de constatation des infractions et notamment la mise en demeure, le procès-verbal et le droit d'entrée et de visite dans l'entreprise. Ils peuvent veiller à ce que l'ensemble des obligations de l'employeur, tant en matière d'évaluation des risques, de prévention ou de respect d'obligations ou normes réglementaires, soient respectées. 🔎

Le droit d'entrée et de visite dans l'entreprise

Les inspecteurs du travail ont un droit d’entrée 🚪🚶. Ils peuvent ainsi librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, entrer dans un établissement soumis à leur contrôle. Mais attention : en étant muni de leur carte professionnelle pour justifier de leur qualité ! 💳

Certaines conditions doivent cependant être respectées :

→ l’inspecteur du travail doit informer ou faire informer la direction de l’entreprise de sa présence ;

→ lors de ses visites, l’inspecteur du travail doit se faire accompagner par un membre du CSE si celui-ci le souhaite. Il doit alors avertir le membre du CSE qui a fait la demande de visite. 

Quant au droit de visite, celui-ci permet à l’inspecteur du travail de visiter l'intérieur des établissements soumis au contrôle. Il peut donc accéder à tout atelier ou local (vestiaires, cantines, etc.), dès lors que des salariés y travaillent ou sont présents.

Mais que faire lorsque le lieu de travail est également le lieu de vie du travailleur ? 🤔 L’inspecteur du travail peut se rendre sur le lieu de travail qui est le domicile du travailleur, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler l’exécution des dispositions relatives à la santé et à la sécurité. Il est ainsi autorisé à pénétrer dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent certains travaux déterminés par l'autorité administrative qui ne peuvent être effectués qu'en respectant certaines mesures de protection individuelles, en raison des risques qu'ils présentent pour la santé et la sécurité.


Le droit de communication

Au cours de sa visite, l’inspecteur du travail peut se faire présenter un certain nombre de déclarations et de documents 📄, tels que :

  • les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail ;
  • les documents utilisés à titre obligatoire pour le contrôle des durées réelles de travail en cas d'horaires individualisés ;
  • le registre unique relatif à la santé et sécurité ainsi que l'ensemble des observations et mises en demeure réalisées par ses services au cours des 5 dernières années ;
  • le registre du CSE ;
  • le règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • le registre unique du personnel ;
  • le document unique d'évaluation des risques ;
  • plus généralement, tout document relatif à la santé et la sécurité au travail ;
  • la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales).

Les observations, les mises en demeure et les procès-verbaux

Dès lors qu’un inspecteur du travail constate une infraction, il peut prendre diverses mesures, notamment :

  • il peut notifier une observation à l'employeur ;
  • il peut également notifier une mise en demeure par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • il peut aussi dresser un procès-verbal de l'infraction commise, sauf dans le cas où la mise en demeure préalable est obligatoire.

Le droit de prélèvement, de vérifications, d'analyses et de mesures


🥴 L'inspecteur du travail peut procéder à tout prélèvement portant sur les matières premières, sur les matières mises en œuvre ou encore sur les produits distribués ou utilisés, en vue de faire effectuer les analyses nécessaires. 

Il peut également demander à l'employeur de faire procéder à des analyses de toutes matières, notamment des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les salariés, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain. 👨‍🔬⚗️🔬

📋 L’inspecteur du travail peut aussi demander à l’employeur :

  • de faire procéder à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail ;
  • de faire contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection ;
  • de faire effectuer un contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle et des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;
  • de mesurer l'exposition au bruit, aux vibrations mécaniques et aux rayonnements ;
  • de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect de la réglementation relative à l'aération et l'assainissement des locaux de travail ;
  • de faire vérifier la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires.

Les coûts de ces prestations sont à la charge de l'employeur 💰

👍 L'employeur a la possibilité de contester la nature ou l'importance des analyses demandées ainsi que le délai qui lui est imposé, en formant un recours, dans les 8 jours de la mise en demeure, auprès de la DREETS ou du responsable d'unité territoriale par délégation.

🚨 Attention : refuser de laisser l'inspecteur du travail pénétrer dans les locaux de travail constitue un délit d'entrave, réprimé par un emprisonnement d'un an au plus et une amende de 37 500 €.
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✍️ À noter cependant que lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, l'inspecteur du travail ne peut y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Comment intervient l'inspection et la protection de la santé au travail.

L’inspection du travail a également une compétence pour faire respecter l’ensemble de la législation visant à la protection de la santé physique et mentale des salariés 👩⚕️. Elle a pour cela des moyens d’action renforcés. 

Ainsi, en plus de pouvoir utiliser son droit d’entrée dans les locaux, son droit de visite, la possibilité d’effectuer des observations et des mises en demeure ou de dresser des procès-verbaux, l’inspecteur du travail peut également, en matière de santé :

  • solliciter l’appui d’ingénieurs ou de médecins-conseils ;
  • prendre des initiatives pour faire cesser des situations dangereuses ;
  • faire vérifier la conformité des matériels d’une entreprise aux règles de sécurité ;
  • avoir un droit de prélèvement.

En cas de constat dans une entreprise d’un danger grave et imminent ⚠️, c’est-à-dire en cas de situation dangereuse, résultant du non-respect par l’entreprise de ses obligations en matière de protection de la santé des salariés, l’inspecteur du travail peut prendre des mesures.

En effet, ses pouvoirs sont renforcés. Il peut notamment demander à la DREETS de mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure utile pour remédier à cette situation dangereuse.

📜 Cette mise en demeure indique :

  • les différentes infractions constatées ;
  • les délais à respecter pour les faire disparaître.

Elle peut porter soit sur une infraction aux principes généraux de prévention soit sur le non-respect de la réglementation relative à la santé et à la sécurité.

⏳ Les délais indiqués doivent être supérieurs à 4 jours et doivent tenir compte des difficultés de réalisation. 

Il est possible que l’entreprise se retrouve confrontée aux sanctions suivantes :

  • la mise hors service, l’immobilisation ou la saisie de matériels, machines, dispositifs, produits ou autres ;
  • la fermeture temporaire d’un atelier ou chantier ;
  • l’application d’une astreinte.
À l’issue de ce délai, si la situation dangereuse n’a pas cessé, l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal à l’employeur. Des sanctions s'appliquent alors et notamment une peine d'amende de 3 750 €. 💰
‍📅 Avant l'expiration du délai d'exécution et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure, l’employeur a également la possibilité de saisir d'une réclamation la DREETS. Dans la situation où cette dernière ne communique pas sa décision dans les 21 jours renouvelables une fois à l’employeur, la réclamation est acceptée. S’il y a refus de la DREETS, dans ce cas, celui-ci doit être motivé, et ensuite l’employeur pourra contester cette décision devant les juridictions administratives.

Les éventuelles conséquences : les amendes et sanctions

🔴 La DREETS peut prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :

  • aux dispositions relatives aux durées maximales du travail ;
  • au décompte de la durée de travail ;
  • aux repos ;
  • au Smic et aux minima conventionnels ;
  • aux obligations concernant les installations sanitaires, la restauration et l'hébergement ;
  • etc.

Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. 

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.

💡 Bon à savoir : les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges, sont prises en considération dans la fixation du montant de l’amende.

Au lieu d'une amende, la DREETS peut adresser à l'employeur un avertissement. 🚨 Attention toutefois, en cas de manquement de même nature constaté dans le délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement, le plafond de l'amende peut être majoré de 50 %.

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En savoir plus sur la protection et l'assitance juridique

Et voilà ! Chers employeurs, vous savez désormais le nécessaire sur l’inspection du travail 🤓. À vous maintenant d’être préparé à son contrôle et de vous prémunir d’une éventuelle amende !

En cas de questionnement, QiiRO est là et avec en bonus une équipe de juristes bien équipés, ne vous inquiétez pas. 💪

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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