La commission formation est une instance chargée d'aider le CSE à préparer ses délibérations lors des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale. Cette commission permet aussi de favoriser l'expression des salariés en matière de formation.
Notre fiche guide vous permet de déterminer quelles entreprises doivent avoir une commission formation, quel est le rôle de cette commission ou encore qui la compose.
En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant la création de commissions dédiées à l'examen de problèmes particuliers, le Code du travail fixe, en fonction de l'effectif de l'entreprise, les commissions qui doivent être mises en place au sein du CSE.
La commission formation en fait partie.
La commission formation est ainsi créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés (Code du travail, art. L.2315-49). Les entreprises d’une taille moindre n’ont pas l’obligation de mettre en place une commission formation.
Focus sur les différentes commissions CSE : Il existe deux commissions absolument obligatoires au sein des CSE, si certaines conditions, notamment d’effectif, sont remplies :
Comme la commission formation, la commission économique, la commission de l'égalité professionnelle et la commission d'information et d'aide au logement sont des commissions obligatoires sauf accord d’entreprise contraire. Le CSE, à défaut d’accord, a aussi la possibilité de créer des commissions temporaires ou permanentes si le besoin s’en fait sentir. Par exemple, une commission activités sociales et culturelles, intéressement ou participation. Pour tout savoir sur les commissions, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur les commissions du CSE.
La commission formation est chargée :
En l’absence d’accord, cette commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
La commission formation est aussi informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (C. trav., art. R. 2315-31).
Focus information du CSE en matière de formation professionnelle
En l’absence d’accord collectif, le CSE est consulté, lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur :
Vous pouvez consulter notre fiche guide sur la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE est consulté sur :
Vous pouvez consulter notre fiche guide sur la consultation sur la politique sociale.
L'employeur doit mettre à disposition du CSE via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) des informations sur le sujet de la formation. En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit recevoir les informations suivantes :
1/ Dans la rubrique investissement social, des informations sur :
2/ Dans la rubrique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, des informations classées par qualification et par sexe sur :
Voir notre fiche guide Tout savoir sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE.
Le Code du travail n’exige pas que les membres de cette commission soient tous des élus CSE. Peu de choses sont indiquées sur la composition de cette commission. Cette commission peut comprendre des représentants du personnel mais aussi, en l’absence d’accord collectif, des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE (C. trav., art. R. 2315-28).
Par contre, la présidence doit obligatoirement être assurée par un membre du comité.
Aucune limite n’existe quant au nombre de membres de la commission formation.
La commission peut décider de faire appel à des personnalités extérieures invitées comme experts (Guide du ministère du Travail, 117 questions-réponses sur le CSE).
Bon à savoir : Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu'ils sont élus du CSE, être désignés membres des différentes commissions du comité social et économique.
Etre membre de la commission formation n’ouvre droit à aucun droit à formation particulier. Mais les membres de la commission qui sont aussi des élus CSE peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la formation santé-sécurité et conditions de travail (SSCT), de la formation économique et de celle référent harcèlement. Ces formations sont des formations obligatoires dans le sens où l’employeur ne peut, sauf dans certains cas, pas les refuser (un élu ne peut en revanche pas être sanctionné pour ne pas la faire). Vous pouvez consulter nos fiches pratiques sur la formation référent harcèlement, la formation économique et la formation SSCT.
Concernant la formation économique, elle s’adresse aux CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés et uniquement aux élus titulaires. Il vous faut en effet obtenir l’accord de l’employeur pour accorder ce droit aux suppléants à moins qu’un accord collectif le prévoit déjà. Il est aussi possible de se mettre d’accord pour leur donner des heures de délégation pour qu’ils assistent à cette formation.
Il est néanmoins possible de suivre une formation spécialement dédiée à la commission formation.
Qiiro propose cette formation sur une journée avec le programme suivant :
L’employeur et la formation professionnelle
Le CSE et la formation professionnelle
Bon à savoir : l’employeur peut refuser cette formation. Mais un représentant du personnel reste libre d’utiliser ses heures de délégation pour partir en formation. La formation peut être financée par le budget de fonctionnement du CSE qui doit obligatoirement être versé à partir de 50 salariés. Le budget de fonctionnement du CSE est ainsi fixé à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise. Voir notre fiche guide Le budget de fonctionnement du CSE.
Les élus sont les seuls décisionnaires de l’utilisation des sommes inscrites au compte de fonctionnement. Les dépenses sont à valider en réunion plénière par le vote de la majorité des élus titulaires ou selon les formalités fixées par le règlement intérieur du CSE.
L’employeur n’a pas d’obligation légale de prendre en charge les honoraires, les frais de déplacement et tout autre dépense qui y serait liée. Il reste cependant possible d’essayer de négocier se faire financer une telle formation, car elle peut permettre de mieux réaliser les missions professionnelles du CSE.
Les élus CSE membres de la commission formation ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires sauf dispositions plus favorables.
Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation. Il est rémunéré comme du temps de travail. Il existe toutefois un plafond :
Bon à savoir : L'effectif est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Les membres de la commission formation peuvent par ailleurs procéder à des enquêtes auprès des salariés afin de connaître leurs besoins en matière de formation. Un délit d’entrave peut être reconnu si l’employeur fait obstacle à ces enquêtes (Cass. crim., 7 janvier 1981, n° 79-94.315).
Le Code du travail ne prévoit rien sur le sujet. Tout va donc dépendre des missions confiées à la commission formation.
Le règlement intérieur du CSE peut fixer les modalités de fonctionnement de la commission formation. Voir notre fiche guide Tout savoir pour établir son règlement intérieur du CSE.
Il n’y a pas d’accès spécifique à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les membres des commissions. Néanmoins les élus du CSE ont accès à la BDESE et la commission formation contient des élus donc en pratique un accès est possible.
Vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE.
Il est tout à fait possible d’appartenir à plusieurs commissions CSE sauf dispositions contraires.
Pour le CSE, le Code du travail prévoit expressément la désignation d’un secrétaire à partir de 50 salariés et la rédaction de PV de réunions. Ce n’est pas le cas pour la commission formation. Néanmoins, il est conseillé de désigner un secrétaire pour établir conjointement l'ordre du jour et qui rédigera les PV. Les modalités pouvant être prévues dans un accord collectif définissant les modalités de mise en place de cette commission ou par le règlement intérieur du CSE.
Non, la commission formation n’a pas de pouvoir de vote. Cette instance est un groupe de travail qui rédige des rapports et formule des propositions pour aider le CSE.
Si la mise en place d’une commission formation est obligatoire, il est possible de contraindre l’employeur à agir. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’inspection du travail dans un tel cas. L’absence de création d’une commission obligatoire du CSE, c’est un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche guide sur le délit d’entrave.
Code du travail, articles L.2315-49 (obligation de création et rôle), R. 2315-7 (heures de délégation et réunions), L. 2312-26 (consultation annuelle sur la politique sociale), L. 2312-24 (consultation annuelle sur les orientations stratégiques), R. 2312-9 (contenu de la BDESE)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
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