Le 13 avril 2026 à 14h, l’URSSAF organisait sur Youtube un webinaire sur les bons d’achat, cartes prépayées et cadeaux et ce qu’il faut savoir sur les cotisations. Nous étions présents à cet événement. Voici les points clés à retenir pour les CSE.
L’URSSAF précise que lorsqu’on parle des enfants des salariés, il faut tenir compte de tous les enfants qui vivent avec le salarié. La logique n’est pas celle d’une filiation juridique, on va rechercher une charge effective et permanente (charge fiscale). Voir notre article Budget ASC : quels sont les enfants des salariés concernés ?
Bon à savoir : la position de l’URSSAF rejoint celle du Défenseur des droits qui considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, est une discrimination (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).
Les stagiaires doivent également bénéficier des avantages accordés par le CSE au titre des ASC (C. trav., art. L. 2312-78).
En pratique, l’URSSAF distingue 3 cas de figure :
Voir notre article Stagiaires : quand faut-il leur donner un accès aux ASC ?
L’URSSAF exige une condition de présence à l'effectif à la date de l'événement. Mais il est toléré de choisir soit la date de commande soit la date de distribution à condition que la façon de faire soit prédéterminée et connue de tous. Voir notre article Présence à l’effectif pour les ASC : imposer une présence lors de la commande ou la distribution c’est possible
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés avec un CSE, si l’employeur fait un cadeau, il sera soumis à cotisations sociales.
Par exemple si à Noël, l’employeur offre un bon d’achat de 100 euros et le CSE aussi, pour apprécier le plafond d’exonération de 5 %, on ne tient compte que du bon d’achat du CSE (celui de l’employeur étant, quoi qu’il en soit, soumis à cotisations sociales).
De même, en présence d'un CSE, un cadeau attribué à la suite d'une naissance par l'employeur ne peut bénéficier du régime social de faveur et sera soumis à cotisations.
Sur la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, l’URSSAF souligne la différence d'âge entre ces deux événements.
La Sainte-Catherine célèbre les femmes célibataires qui fêtent leur 25e anniversaire. La Saint-Nicolas concerne les hommes célibataires qui fêtent leur 30e anniversaire.
Concernant le Noël des enfants, l’URSSAF souligne que les bons d’achat remis à l’occasion du Noël des enfants doivent forcément être attribués aux deux parents s’ils travaillent dans la même entreprise. Le CSE n’a pas le choix.
Concernant les cadeaux et bons d’achat rentrée scolaire, l’URSSAF précise qu’il est envisageable de prévoir des bons d’achat de valeur différente selon que la rentrée se fait en maternelle, élémentaire, lycée, etc. Tant que la différence s’explique par un critère objectif et prédéterminé.
Pour l’URSSAF, cela relève bien des ASC, il n’y a pas de difficulté sur la prise en charge. Voir notre article Danse, musique : le CSE peut-il financer des cours avec son budget ASC ?
L’exonération est totale sans plafond à condition qu’ils soient exclusivement échangeables contre des biens ou prestations à caractère culturel.
Aucun justificatif d’utilisation n’est exigé.
Elles doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les ASC des salariés et leurs familles.
Par exemple, c’est bon pour du cinéma et des loisirs. Pas pour du carburant ou des courses alimentaires.
Il en va de même pour les plateformes d’avantages. Il faut pouvoir distinguer et individualiser les prestations si certaines ne concernent pas les ASC ; sinon l’abonnement entier est soumis à cotisations sociales.
Sur beaucoup de questions, l’URSSAF a recommandé de questionner la DREETS. Par exemple sur les goodies. Elle a notamment précisé que la détermination des bénéficiaires et des modalités d’attribution des ASC relève de la compétence du CSE, sous le contrôle de la DREETS, et non de l’URSSAF.
Autre sujet sur lequel l’URSSAF a botté en touche : il n'existe pas de tableau officiel recensant les durées de conservation des documents par les CSE. C’est le droit commun qui s’applique à une situation de contrôle : conservation des documents sur les années contrôlées (3 années antérieures à la date du contrôle).
L’URSSAF propose un service qui peut intéresser les CSE : la visite conseil. Il s’agit d’un accompagnement gratuit pour le CSE qui veut mettre en place des nouvelles prestations.
Ce service permet de réétudier les offres proposées.
Difficulté : c’est le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire qui doit en faire la demande ; pas directement les membres du CSE.
La demande se fait via l’espace en ligne de l'entreprise ou en appelant le 39 57.
L’URSSAF s’engage à rappeler dans les 15 jours.
La visite conseil va d’une demi-journée à plusieurs jours en fonction des besoins.
Le diagnostic conseil est opposable à l’URSSAF, sauf changement de situation ou de pratique. Voir notre article Visite conseil URSSAF : un nouveau service pour les membres du CSE
Important : Lors d’une webconférence en juin 2025, l'URSSAF avait déjà répondu à de nombreuses questions des CSE sur les ASC. Elle avait apporté des informations par exemple sur le fait :
Voir notre article Prestations ASC : l’URSSAF donne des précisions importantes
URSSAF, Webinaire Bons d’achat, cadeaux : tout savoir sur les cotisations, 13 avril 2026, disponible en replay
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