Plusieurs décisions importantes ont été rendues concernant le droit au respect de la vie privée. A signaler aussi une alerte de la CNIL sur le sujet des lunettes connectées.
Un employeur qui divulgue à un syndicat l’adresse d’un salarié commet une atteinte à la vie privée.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-18.087
Voir notre article Adresse d’un salarié transmise à un syndicat : c’est une atteinte à la vie privée
La violation d'une liberté fondamentale telle que le droit au respect de la vie privée du salarié justifie la nullité du licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, n° 24-11.307
Voir notre article Atteinte à la vie privée = nullité du licenciement
Transférer des mails de sa messagerie professionnelle vers son adresse personnelle ou celle d’un tiers, c’est risqué et expose à un licenciement. Même pour un salarié protégé…
Conseil d'Etat, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 497066
Voir notre article Secret professionnel du salarié protégé : cas du transfert de mails de sa messagerie professionnelle vers un tiers et une adresse personnelle
Une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale peut être examinée par le conseil de prud’hommes. Qu’elle soit produite par le salarié ou l’employeur. Encore faut-il que ce soit la seule solution pour prouver des faits et que l’éventuelle atteinte à la vie privée ne soit pas trop importante.
C’est souvent une balance droit à la preuve / droit au respect de la vie privée.
Si la production de l’élément en question est :
Plusieurs exemples nous ont été donnés notamment à propos de documents récupérés par un salarié sur l’ordinateur du dirigeant.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-20.871
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-19.193
Voir notre article Fichier informatique, vidéosurveillance ou enregistrement clandestin : même si la preuve est obtenue de façon déloyale, elle peut servir !
Une violation du RGPD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit des salariés. Mais seulement en cas de dommage matériel ou moral.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792
Voir notre article Violation du RGPD : pas d’indemnisation automatique pour le salarié
La CNIL a alerté sur le fait que tout utilisateur de lunettes connectées doit respecter le droit à la vie privée des personnes dont l’image ou la voix est susceptible d’être captée par les lunettes et, le cas échéant, recueillir leur consentement.
Voir notre article Lunettes connectées : la CNIL alerte sur un risque d’atteinte à la vie privée
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