Dans une décision récente, la Cour de cassation a reconnu qu’un employeur qui divulgue à un syndicat l’adresse d’un salarié commet une atteinte à la vie privée.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est un grand principe qui nous vient du Code civil.
Il suffit de constater une atteinte à la vie privée pour avoir droit à réparation.
Quelqu’un communique un élément de votre vie privée sans votre accord : c’est une atteinte qui vous ouvre droit à réparation.
Récemment, une salariée a demandé des dommages-intérêts résultant de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de cacher son adresse. Cette lettre avait pour objet d'obtenir le retrait du panneau d'affichage de ce syndicat d'un tract la concernant.
La cour d’appel avait considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée car la salariée n’avait fait que réitérer auprès de la DRH une demande qu’elle-même avait directement formulée auprès du syndicat concerné.
Mais la Cour de cassation relève que la lettre litigieuse avait été transmise sans occulter l'adresse de la salariée et que cette divulgation par l'employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée.
L’affaire sera donc rejugée.
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