Une violation du RGPD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit des salariés. Mais seulement en cas de dommage matériel ou moral.
Le RGPD est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne.
Il vise à protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Bon à savoir : Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Ce règlement concerne toutes les structures qui collectent et/ou traitent des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne
Y compris donc les CSE qui sont amenés à collecter des données à caractère personnel auprès des salariés de l’entreprise.
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
Par contre, la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation vient de juger la Cour de cassation. Il faut que le salarié établisse que la violation de ce règlement lui a causé un dommage matériel ou moral.
Pour tout savoir sur le RGPD, faites appel à l'assistance juridique Qiiro.
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