Quand il y a violation d'une liberté fondamentale telle que le droit au respect de la vie privée, un salarié peut obtenir la nullité de son licenciement.
Des faits commis en dehors de l’entreprise et qui relèvent de la sphère personnelle ne peuvent en principe pas justifier un licenciement disciplinaire. Chaque salarié a en effet droit au respect de sa vie privée.
Mais il y a une exception : lorsque le salarié manque à une obligation découlant de son contrat de travail comme, par exemple, l’obligation de loyauté. Un licenciement disciplinaire est alors autorisé. Voir par exemple notre article Vie privée : une liaison entre un RH et un représentant du personnel peut-elle aboutir à un licenciement ?
Il faut savoir qu’un licenciement non disciplinaire peut aussi se justifier en cas de trouble objectif causé à l’entreprise. Par exemple lorsqu’un salarié perd son permis de conduire alors qu’il en a besoin pour travailler (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-22.117).
En dehors de ces cas, le salarié peut faire annuler son licenciement.
La Cour de cassation vient de rappeler que la violation d'une liberté fondamentale telle que le droit au respect de la vie privée du salarié justifie la nullité du licenciement.
Il s’agissait en l’espèce d’un salarié d’une banque qui faisait valoir que l’employeur avait consulté sans motifs ses comptes personnels. La cour d’appel avait estimé que le fait de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée ne pouvait pas fonder la nullité du licenciement.
A tort ! La Cour de cassation rappelle que la violation d'une liberté fondamentale telle que le droit au respect de la vie privée du salarié justifie la nullité du licenciement. Il fallait donc regarder ici si les faits invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement relevaient ou non de la vie privée de l'intéressé. L’affaire sera rejugée.
Attention, il faut savoir que tous les aspects de la vie personnelle du salarié ne relèvent pas de l’intimité de sa vie privée et ne sauraient s’analyser en une liberté fondamentale.
La Cour de cassation a en effet apporté cette nuance en 2024 à propos d’un salarié en possession de drogue en dehors du temps du travail. Dans ce cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas atteint de nullité en l'absence de la violation d'une liberté fondamentale. Les indemnités versées aux salariés ne sont alors pas les mêmes… Voir notre article Consommation de drogue hors temps de travail : le salarié risque-t-il un licenciement ?
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