Voici notre sélection des décisions rendues récemment en santé-sécurité au travail. Avec des sujets sur les accidents du travail, ou le harcèlement.
S’agissant d’un infarctus d’un salarié en télétravail, la présomption d’accident du travail s’applique lorsque l’accident ayant eu lieu au temps et au lieu du travail.
Ici l’employeur a tenté de mettre en avant l’obésité du salarié et des problèmes cardiaques avec le port d’un pacemaker. Mais cela n’a pas suffit à démontrer que le décès est la conséquence exclusive d’un état pathologique préexistant et serait totalement étranger au travail.
Voir notre article Télétravail : un infarctus peut-il être pris en charge au titre des accidents du travail ?
Tribunal judiciaire de Bordeaux, ctx protection soc., 28 janvier. 2026, n° 22/00940
L’entreprise prêteuse reste l'employeur du salarié et n'est pas déchargée de son obligation de sécurité.
Voir notre article Prêt de main-d'oeuvre : l’obligation de sécurité pèse sur l’entreprise prêteuse
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, n° 24-14.172
Une cour d’appel a reconnu un accident du travail pour une crise d’épilepsie.
Il s’agissait d’un salarié, travaillant en boulangerie, qui a été victime d'une crise d'épilepsie à l’issue de sa matinée de travail, a chuté au sol et a été transporté à l'hôpital.
Il existe donc bien une lésion soudaine survenue au temps et lieu du travail bénéficiant de la présomption d'imputabilité.
Le seul fait que ce salarié ait déjà fait deux autres crises similaires des années auparavant ne suffit pas à démontrer que le déclenchement de cette crise d'épilepsie aurait une cause totalement étrangère au travail.
Voir notre article Crise d'épilepsie sur le lieu de travail : reconnaissance d’un accident du travail
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2026, RG n° 23/03511
Le forfait jours est nul lorsque l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Voir notre article Forfait jours : nullité si les garanties ne sont pas suffisantes pour s’assurer du respect d’une durée raisonnable de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.548
Le salarié a la possibilité de demander le paiement d'une provision au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Les juges considèrent qu’il n’y a aucune contestation sérieuse dès lors que l'inaptitude constatée a au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Voir notre article Indemnité spéciale de licenciement : quand le salarié y a-t-il droit ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.144
Il n’est pas possible de demander le paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant une période de maladie non professionnelle dans des conclusions postérieures aux premières conclusions d'appel en tenant compte de la fameuse décision du 13 septembre 2023.
Voir notre article Congés payés acquis en cas de maladie pour des situations anciennes : les salariés ont moins de 3 mois pour agir
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-13.061
On peut se demander si le fait pour l’employeur de contacter le salarié pendant les congés payés et lui reprocher de ne pas répondre peut constituer du harcèlement.
Ici une salariée a en tout cas tenté de se servir de ces éléments. La cour d’appel avait rejeté tout harcèlement mais n’avait justement pas recherché si :
L’affaire sera rejugée.
Voir notre article Reprocher à un salarié de ne pas travailler pendant ses congés, le solliciter en soirée : du harcèlement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.324
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