Reprocher à un salarié de ne pas travailler pendant ses congés, le solliciter en soirée : du harcèlement ?

Il est interdit de travailler pendant ses congés. Le salarié en congés payés peut ainsi parfaitement refuser toute demande de l’employeur sans risque d’être sanctionné. En effet, le contrat est suspendu et le salarié n’est pas à disposition de l’employeur…

L’employeur qui oblige son salarié à travailler pendant ses congés payés s’expose à une amende de 5e classe (1500 euros) (C. trav., art. R. 3143-1).

Le salarié peut également aller en justice et demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : cela pose aussi la question du respect du droit à la déconnexion. Rappelons que l’employeur doit respecter les durées maximales de travail et garantir le temps de repos et de congé. Voir notre article Droit à la déconnexion : des exemples de modalités concrètes pour aider lors de la négociation

Coté salariés, il faut aussi savoir qu’il est risqué de travailler pendant ses congés payés car le salarié peut être attaqué par le régime d'assurance chômage (C. trav., art. D. 3141-2).

Même si une exception est prévue pour les vendanges. Voir notre article à ce sujet.

A noter par ailleurs qu’une circonstance exceptionnelle peut permettre à l’employeur de modifier les dates de départ en congés même au dernier moment (voir notre article Modification des dates de CP : peut-elle être imposée aux salariés ?).

On peut se demander si le fait pour l’employeur de contacter le salarié pendant les congés payés et lui reprocher de ne pas répondre peut constituer du harcèlement.  Pour faire reconnaître le harcèlement, rappelons que le salarié doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et que les juges trancheront au vu des réponses de l’employeur…

Dans une affaire récente, une salariée a en tout cas tenté de se servir du fait d’avoir été contactée en dehors des heures de travail.

Ici, la cour d’appel avait rejeté tout harcèlement mais n’avait pas recherché si :

•  la salariée avait été sollicitée en soirée, durant les week-ends et durant ses congés ;
• si elle s'était vu reprocher de ne pas être intervenue sur un dossier durant ses congés.

Or la Cour de cassation rappelle qu’il appartient aux juges de dire si, pris dans leur ensemble :

• les éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ;
• et si oui d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.

L’affaire sera donc ici rejugée et permettra peut être de répondre plus précisément à la question.

Quoi qu’il en soit, à notre sens, un salarié peut tout à faire se servir du fait d’avoir été contacté pendant ses congés et d’avoir subi des reproches, à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement au titre des éléments de fait.

Le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause sont aussi des éléments à prendre en compte lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement. Voir notre article à ce sujet.

Tout comme un retard de paiement de salaire.