A la fin de son mandat, un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins. Cette règle s’applique aussi au représentant de section syndicale.
Un délégué syndical est un salarié protégé.
Son licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an (Code du travail, art. L. 2411-3).
L’autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
La Cour de cassation a jugé que l’article L. 2411-3 du Code du travail et la protection d’un an supplémentaire est applicable au représentant de section syndicale.
Elle a aussi précisé que le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Conséquence pour un salarié qui a été réintégré dans l’entreprise : le délai de protection d’un an court à compter des premières élections professionnelles suivant sa désignation et non pas à compter de sa réintégration.
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