Plusieurs nouveautés sont à signaler en avril 2026 concernant notamment les aides et les congés.
Via le téléservice sécurisé Verif Permis, les entreprises de transport public et de marchandises peuvent vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés conducteurs. Au 1er avril 2026, la tarification devient unique (redevance annuelle de 40 € HT donnant droit à des consultations illimitées). Voir notre article Permis de conduire : l’employeur peut-il vérifier que vous l’avez ?
L'aide au permis B accordée par France Travail est supprimée à compter du 1er avril 2026. C'est prévu par une délibération du 27 novembre 2025. Objectif : privilégier la mobilisation du compte personnel de formation, le cas échéant abondé par France Travail. Voir notre article CPF et permis de conduire : de nouvelles limites !
Plusieurs minimas sociaux évoluent au 1er avril 2026 dont le RSA. Le Gouvernement a en effet annoncé une revalorisation de 0,8 %. Le montant du RSA pour une personne seule sert de référence à la fraction insaisissable de salaire (C. trav., art. L. 3252-3). Ce montant doit ainsi passer de 646,52 à 651,69 euros (montant en attente de confirmation par un texte officiel).
Autrement dit, si l’employeur est amené à saisir une partie de la rémunération des salariés (notamment lorsqu’ils doivent des sommes d’argent à un créancier), il doit toujours veiller à leur laisser au moins 651,69 euros.
Désormais, chaque année, du 1er novembre au 31 mars, dans certaines zones montagneuses, les véhicules de fonction doivent être équipés de pneus hiver ou détenir dans leur coffre des chaînes à neige métalliques ou des chaussettes à neige.
Important : Ne pas remplir cette obligation peut avoir de lourdes conséquences du point de vue des assurances. S’agissant d’un véhicule professionnel, votre employeur engage sa responsabilité à ne pas l’équiper. Un manquement à l’obligation de sécurité aurait toutes les chances d’être reconnu. Une amende était aussi prévue mais elle ne s’applique pas faute de décret d’application.
L’obligation se termine ainsi pour cette année au 1er avril 2026.
Le 1er avril 2026 marque une réforme de la prime d’activité. Elle est revue à la hausse et va concerner davantage de salariés. Voir notre article Réforme de la prime d’activité : quels salariés peuvent y prétendre ?
Le 23 avril 2026 marque la date limite pour demander à régulariser les droits à congé en cas de maladie pour des situations datant de plus de 3 ans.
Voir notre article Congés payés acquis en cas de maladie pour des situations anciennes : les salariés ont moins d’un mois pour agir
A partir du mois d’avril, l’Assurance Maladie fait évoluer l’apparence de ses courriels (e-mails). De nouveaux formats seront progressivement utilisés. Voici les changements :
Pour éviter toute escroquerie, l’Assurance maladie conseille notamment de :
Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne rien rater !
Nous vous proposons aussi une formation trimestrielle sur l’actualité.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
