Le téléservice Verif Permis permet aux employeurs de certains secteurs de vérifier que leurs salariés ont bien leur permis de conduire. Ce téléservice évolue au 1er avril 2026. L’occasion de revenir sur les obligations du salarié concernant l’information de l’employeur en cas de perte de son permis.
Il n’y a pas d'obligation légale de prévenir l’employeur d’un retrait ou d’une suspension du permis. Mais dissimuler cette situation et conduire un véhicule de l’entreprise est susceptible de constituer une faute sanctionnable au titre d’un manquement à l’obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi. Sans compter que le salarié qui conduit sans permis engage sa responsabilité et risque notamment 2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende.
En outre, le contrat de travail ou le règlement intérieur (ou une note de service) peut contenir une clause imposant aux salariés de prévenir l’employeur en cas de perte du permis de conduire ou lui permettant de procéder à une vérification régulière. Parfois c’est une déclaration sur l’honneur qui est exigée.
A noter que l’employeur ne peut jamais exiger de connaître le solde de point exact (il s’agit d’une donnée personnelle).
Le site de la Sécurité routière a un avis plus tranché et mentionne que le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation).
Attention, le fait de ne plus avoir de permis peut justifier un licenciement. Le plus souvent, il s’agira d’un licenciement non disciplinaire pour trouble caractérisé au fonctionnement de l’entreprise. Voir notre article Perdre son permis de conduire pour excès de vitesse : une faute grave ?
Mais certains accords d’entreprise ou conventions collectives protègent les salariés en prévoyant un reclassement en cas de perte du permis de conduire.
Un téléservice sécurisé appelé Verif Permis permet aux entreprises de transport public et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés conducteurs. L’objectif étant d’améliorer la sécurité routière.
Il est possible pour l’employeur de savoir si le permis est valide ou a été annulé ou invalidé mais pas de connaître le solde de point exact.
Pour en bénéficier, l’employeur doit créer un compte puis saisir le nom et prénom du conducteur employé, ainsi que le numéro du permis. Il obtient une attestation sécurisée.
Attention, à compter du 1er avril 2026, pour inciter les employeurs à recourir davantage à la plateforme, la tarification devient unique? à savoir une redevance annuelle de 40 € HT donnant droit à des consultations illimitées des permis de conduire de leurs conducteurs salariés. La tarification unitaire de consultation de 0,95 € HT est supprimée.
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